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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : "Cet alinéa transfère au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la compétence pour prendre plusieurs types de décisions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’autorisation préalable à l’utilisati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du même article, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « de l’autorité déconcentrée du ministère du budget dans le département ou, le cas échéant, du directeur régional ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la démarche ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le débat public ou la concertation préalable doivent pouvoir être menés à leur terme sans que le ministre chargé de l'énergie puisse à tout moment lancer une procédure de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « énergie renouvelable », les mots : « énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans le code minier des règles relatives à l’évaluation environnementale des titres miniers. En effet, en l’état actuel des textes, la loi ne permet toujours pas de prendre ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’au moins une des communes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Nous devons offrir de vraies perspectives économiques aux entreprises françaises, des TPE-PME jusqu’au plus grands fleurons de nos industries. Nous devons nous assurer qu’elles seront les premières ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa transfère au Directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la compétence pour prendre plusieurs types de décisions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’agrément des laboratoires pour la réa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre aux communes de bénéficier d'autorisations de subventions de la part du département et de la région pour une durée de 3 ans.

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La délivrance de l’autorisation environnementale permet la mise en œuvre d’une participation du public sous la forme d’une enquête publique unique pour un même projet. Le public est donc, d’une certaine façon, associé au projet. Avec l’alinéa 2, est créé un système dérogatoire qui vise à simplem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont un outil créé par la loi du 5 mars 2014 qui s’est désormais incorporé au patrimoine commun du Service public de l’emploi. Ouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à remplacer l’enquête publique par une consultation du public pour les enquêtes d’autorisation environnementale. Cela reviendrait donc à laisser au seul préfet qui, pour la plupart des enquêtes concernées est l’autorité organisatrice de l’enquête, de décider si une enquête publique do...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la procédure prévue par le présent article est applicable pour toute propriété immobilière d’autrui, dès lors qu’elle est initiée par le propriétaire de l’immeuble litigieux. » Ex...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le troisième alinéa de l’article L. 313‑31 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « acceptation », sont insérés les mots : « , et simultanément à sa notification d’acceptation » ; «b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet avenant ne nécessite pas l’application du délai de...

Après le premier alinéa de l’article L. 172‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont agents de l’État, les inspecteurs de l’environnement transmettent les procès verbaux de constatation d’infraction au préfet, autorité hiérarchique seule compétente pour transmettre au procureur de la République. » ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : a) Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture d’une part et des chambres départementales et interdépartementales de leur ressort d’autre part, peuvent convenir de la création d’une chambre d’agriculture de région et de la transformation des chambres départementales et interdépartementales co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Nous demandons la suppression de cet article dangereux pour les écosystèmes. Une nouvelle fois, le gouvernement réduit les possibilités de contrôle de la protection de l’environnement. Si une nouvelle autorisation environnementale est demandée sur un site où des activités sont déjà en cours, elle doi...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « après avis concordants des chambres d’agriculture concernées, conformément à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime ; » Exposé sommaire : L’article 33 autorise le Gouvernement à prendre des dispositions pour adapter l’organisation des chambres régionales qui le souhaitent et leur permet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique (anciennement numéroté L. 5125-22), prévoient qu'un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, en ayant le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique sur 15 jours. En contri...