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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « au I du présent article » les mots « à l’article 200quater C dans sa rédaction résultant de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

AVANT L'ARTICLE 42 I. L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : Sur la ligne de « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) », remplacer « 38 500 » par « 40 000 »). » II. Le dispositif du I entre en application à compter du 1er janvier 2022. III. – La pe...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Les quatrième et cinquième alinéas duc du Ibis de l’article 1010 sont ainsi rédigés : « - soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; « - soit, d’une part, le gaz naturel ou ...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l'article L541-10-10 du code l'environnement. Ce rapport perme...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le dernier alinéa dud du Ibis de l’article 1010 est ainsi rédigé : « Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La p...

I. – Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 Kbis ainsi rédigé : «Art. 302 K bis. – I. – À compter du 1er janvier 2022, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers. « II. – Le tarif de la taxe perçue en fonction de l’it...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entrain...

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le 33°ter de l’article 81, il est inséré un 33°quater ainsi rédigé : « Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. L’extension de ce dispositif aux étab...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l’article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d’habitation principale, ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’intégrer les communes c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1311‑4‑1 est abrogé ; 2° La section 4 du chapitre unique du titre Ier est complétée par un article L. 1311‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 1311‑19. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération in...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif « PTZ » aux zones couvertes par une opération de revitalisation des territoires. L'élargissement de ce dispositif aux zones de revitalisation du territoire serait un outil supplémentaire pour éviter l’étalement urbain et contribuer à la revitalisation de ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer totalement de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité énergétique européens leur donnant ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

    295 296 297 298 299

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