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 « I.- Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II.- Le İ du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l...

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II d...

I. – Le II de l’article 154bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début dua du 1° , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Aub du même 1° le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Au 2°,le taux : « 3,75 % » est remplacé par le t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter le programme 134 “Développement des entreprises et régulation” de 10 millions d’euros supplémentaires afin de renforcer le soutien aux entreprises durement affectées par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date d’application de la taxation des carburéacteurs, de façon à ne pas obérer les potentialités de recherche et développement actuellement à l’œuvre sur notre terr...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérat...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Il est complété par des M, N et O ainsi réd...

I. – Au 1° du I et au 1° du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302bis ZB du code général des ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt sur les sociétés de 25% concernant la mise à disposition gratuite par l’entreprise au bénéfice de ses salariés d’une flotte de vélos. La loi relative...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le Conseil des prélèvements obligatoires institué par la loi n° 2005‑358 du 20 avril 2005 est tenu de faire figurer dans son rapport annuel visé à l’article L. 351‑2 du code des juridictions financières un indicateur de la fiscalité de production dont sont passibles les entreprises. Cet indicateur est destiné à mesurer l’évolution annuelle de c...

I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Après l’alinéa 69, insérer les quinze alinéas suivants : « 7°bis L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : «a) À la troisième phrase du V, les mots : « triple du rapport » sont remplacés par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ; «b) Après le VII, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé : « VIIbis. – Par dérogation, en 2021 : « 1° Les pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous traversons a conduit de nombreux acteurs de la vie économique ( associations, entreprises etc ) à fermer leurs établissements non seulement pendant le confinement, mais ég...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	0	3 000 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1582A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr... I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement ... Voir tout l'amendement     339 340 341 342 343 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org