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I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 2020 et le 31 décembre 2021 ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des cessions de parts sociales de sociétés agricoles depuis les cinq dernières années. Exposé sommaire : L’agriculture familiale à la française est un atout pour nos territoires en termes de sant...

I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L 411‑11 du code rural...

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les dépenses consacrées à la lutte contre les discriminations en France. Cette annexe générale récapitule, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant : 1° Les dépenses consacrée...

I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines afin de favoriser la transition agroécologique et l’adaptation de la restaura...

I - Le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, est complété par les mots : « à l’exception de celles concernant la souscription d’un contrat plan épargne retraite populaire, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2021 ». II - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	103 750
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	103 750	0
... Voir tout l'amendement 11/10/2020 — Amendement N° 1660A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, M. Ledoux, M. Vignal, M. Rebeyrotte, Mme Brunet Après l'article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199novovicies A ainsi rédigé : «Art. 199 novovicies A. -Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régime... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1660C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines afin de favoriser la transition agroécologique et l’adaptation de la restaura... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 1661A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable) Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, M. Vignal, M. Ledoux, M. Sempastous, M. Rebeyrotte, Mme Brunet, Mme Le Meur Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par Humanité et Biodiversité. L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4% du territoire était artificialisé en 201... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1661C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Do Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 1662A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable) Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, M. Ledoux, M. Vignal, M. Sempastous, M. Rebeyrotte Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par Humanité et Biodiversité Un sol anthropisé mais perméable peut garder certaines de ses fonctions écologiques, notamment en ce qui concerne l’eau. Il pourra également ê... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1662C au texte N° 3360 - Article 54 (Retiré) M. Dufrègne Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement rend un rapport d’évaluation du dispositif, indiquant en particulier le nombre de bénéficiaires, au mois de septembre 2021. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, la pension militaire d’invalidité dont bénéficie un invalide et la pension de réversion octroyée à son conjoi... Voir tout l'amendement     347 348 349 350 351 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 1 600 000 0