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À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tend...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par unMainsi rédigé : « M. – Les vélos de tous types. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme le souligne l’Insee dans une note conjoncturelle publiée le 7 mai 2020, la Corse fait partie des territoires les plus impactés par la crise du Covid-19 : l’activité économique a chuté de 35 %. ...

I. – L’article 24 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au IV, les mots : « à chaque collectivité mentionnée aux I et II » sont remplacés par les mots : « aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna ainsi qu’aux communes de la collectivité ter...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Améliorat... Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 2383A au texte N° 3360 - Après l'article 21 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin, M. Cattin, M. Lorion Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un contexte économique et social « post-COVID » particulièrement difficile, et de nature à engendrer une hausse substantielle des dépenses au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA) à la char... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2383C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 50 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 2384A au texte N° 3360 - Après l'article 30 (Irrecevable) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre à la disposition des aides à domicile l'équipement nécessaire à la protection face au Covid : les AVS doivent bénéficier, comme les personnels ... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 2384C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,... I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La pe... Voir tout l'amendement     418 419 420 421 422 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org