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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021

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12/11/2020 — Amendement N° 2102C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Barrot, Mme Dupont

I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’économie et des finances est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Exposé sommaire ...

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11/11/2020 — Amendement N° 1976C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 199 tercedies-0 A permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements au titre des souscriptions en numéraires de parts...

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06/11/2020 — Amendement N° 1079C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 821-1 ...

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07/11/2020 — Amendement N° 1786C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Minot, M. Reiss, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un précédent amendement n°1133 discuté en séance publique lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative nº 3074 pour 2020, vise à permettre aux grands établiss...

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11/11/2020 — Amendement N° 1970C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plus de trente ans le site de Pierrefonds sur l’Ile de La Réunion a accumulé près de 7 millions de tonnes de déchets enfouis. A terme, le site est censé ne plus pouvoir accueillir le même volu...

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12/11/2020 — Amendement N° 2091C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battist...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation très difficile du secteur de la restauration outre-mer qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire et les diverses mesures de confinement ou de reconfinement,...

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06/10/2020 — Amendement N° 53C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	14 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° 43C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Firmin Le Bodo Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 2087C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable) Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battist... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'élargir la réduction d’impôt pour les travaux de réhabilitations portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans situés dans les départements ou collectivit... Voir tout l'amendement 05/10/2020 — Amendement N° 163C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) Mme Ménard Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 756C au texte N° 3360 - Article 55 (Retiré) M. Testé, M. Studer, Mme Cazarian, Mme Jacqueline Dubois, M. Mis, M. Sorre, M. Vignal, M. Krabal, M. Haury, M. Baichè... Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment en matière éducative. » Exposé sommaire : Alors que la crise sanitaire liée à la COVID-19 a mis en exergue l’indispensable nécessité de repenser l’offre pédagogique à l’ère du numérique, les acteurs de la Ed Tech (technologies de l’éducation) ont su démontrer le rôle majeur qu’ils jouent pou... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 1738C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Non soutenu) M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Reda, M. Le Fur, M. Bru... I. – Pour les dons et versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont rete... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 1825C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l'heure où notre pays s'engage dans une crise économique dont nous avons encore peine à appréhender l'ampleur, il convient de se donner les moyens de lutter contre la fraude fiscale. En effet, les... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° 494C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/10/2020 — Amendement N° 810C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib,... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° 1272C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 11/11/2020 — Amendement N° 2073C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 1 % », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et 10 % du coût par personne de la nuitée » ; 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les collectivités peuvent encadre... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 1656C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté) M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Serville, M. Claireaux Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les dépenses consacrées à la lutte contre les discriminations en France. Cette annexe générale récapitule, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant : 1° Les dépenses consacrée... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 1776C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable) M. Descrozaille, M. Saint-Martin Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) a été institué par l'article 97 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 sous la dénomination de Commission Consultative d’Evaluation... Voir tout l'amendement 07/10/2020 — Amendement N° 1756C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Retiré avant séance) M. Chassaing Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 12 13 14 15 16 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org