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I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 232 », le nombre : « 230 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 086 », le nombre : « 5 099 ». III. – En conséquence, à la trentième-troisième ligne de la même colon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « - 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; « -...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « Dès lors qu’un contrat signé sur la base des procédures de mise en concurrence prévues au premier alinéa est d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ce contrat comporte une clause de revoyure prévoyant, tous les cinq ans, dans le...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En matière de trésorerie, plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises du TRM ont été mis en place pendant la crise. Les établissements de crédit et les sociétés de financement ont été à l’init...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	100 000 000	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000 000
TOTAUX	10... Voir tout l'amendement 13/11/2020 — Amendement N° 1812C au texte N° 3360 - Article 38 (Tombe) M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Juli... I. – À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 12 362 » le nombre : « 12 522 ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 352 » le nombre : « 1 192 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever les effectifs de ... Voir tout l'amendement 11/11/2020 — Amendement N° 1530C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org