Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1236 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS454 )
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 42 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.