Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé de paternité au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant ma...

Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑4‑3. – Les entreprises mettent à disposition du comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régulation des dépenses et des prescriptions de dispositifs médicaux. Ce rapport évalue notamment la possibilité d’établir une trajectoire pluriannuelle d’évolution des dépenses de dispositifs médicaux. Exposé sommair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ampleur du phénomène des refus de soins a été mis en lumière par plusieurs études institutionnelles et associatives ces dernières années. En 2015, untesting mené par l'association AIDES a ainsi mon...

Après le deuxième alinéa de l’article L162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d'assuran...

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un indice prenant en compte les spécificités des territoires en matière d’état de sa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 34 fois plus de pénuries de médicaments ont été signalées en 2019 qu'en 2008. Alors que le Gouvernement a annoncé en juillet 2019 une stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médica...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « contention », insérer le mot : « mécanique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6, à l’alinéa 7, aux première et seconde phrases de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, à la première phrase de l’alinéa 1...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de douze », les mots : « initiale maximale de six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la prescription...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six », les mots : « initiale maximale de deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exposé somma...

À l’alinéa 23, après la troisième occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « données ». Exposé sommaire : rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « 6° À l’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie, les mots : « ou en cas de péril imminent » sont supprimés ; « 7° Le II de l’article L. 3212‑1 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est supprimé ; «b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédig...

À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots : « , le cas échéant, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament en cause » les mots : « l’entreprise qui assure l’exploitation ou, le cas échéant, le titulaire des droits d’exploitation du médicament concerné ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° L’article L. 3211‑9 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot . « trois » est remplacé par le mot . « quatre » ; «b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Deux représentants de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. », «c) Après le même 3° , il est ...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : «a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, dans un délai de vingt-quatre heures, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prono...

I. – A l’alinéa 75, substituer aux mots : « du médicament en cause » les mots : « de la spécialité pharmaceutique concernée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 89, substituer aux mots : « un médicament » les mots : « une spécialité pharmaceutique » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « inscrit » le mot : « insc...