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À la fin de l’alinéa 103, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 108, substituer aux mots : « un barème progressif » les mots : « des barèmes progressifs ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fixé » le mot : « fixés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 6° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; «b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». » Exposé sommaire : L’article L....

À la fin de l’alinéa 111, substituer aux mots : « à cet alinéa » les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots : « la charge du laboratoire » les mots : « sa charge ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 136, substituer aux mots : « dans la limite d’un » les mots : « , ne pouvant excéder un ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de l’alinéa 137, substituer aux mots : « Ces dispositions » les mots : « Les dispositions du présent I ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Le 5° de l’article L. 3211‑3 est complété par les mots : « y compris électroniques ; ». Exposé sommaire : Dans un avis du 12 décembre 2019 relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande : « qu’un accès à ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au premier alinéa de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », il est inséré le mot : « numérique ». » Exposé sommaire : Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212-11 du même code de la ...

À l’alinéa 158, substituer aux mots : « cadres » les mots : « d’un cadre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 162, substituer aux mots : « premier cas » les mots : « cas d’une autorisation au titre de l’accès précoce ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de la spécialité pharmaceutique » les mots : « du médicament ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « de la spécialité pharmaceutique prescrite » les mots « du médicament prescrit ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Les médicame...

I. – À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « dans l’indication considérée ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : « 2° Il n’existe pas de traitement...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 30 juin 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de la prime Covid aux aides à domicile, et notamment à ceux et celles qui étaient en contrat à durée déterminée au moment de la crise sanitaire, mais plus en poste à la date du versement de la prime. » Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’obtenir une expérimentation pour rendre accessibles les téléconsultations aux personnes sourdes ou malentendantes. En effet, si le nombre de téléconsultations médi...

I. – Substituer aux alinéas 23 et 24 l’alinéa suivant : « 4° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 3211‑12‑2 est complétée par les mots : « ou par une personne de confiance. En cas d’impossibilité de désignation d’une personne de confiance, la personne dont la mesure est contrôlée est représentée par un avocat commis d’offi...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement info...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement info...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de se saisir d'office, comme demandé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-844 du 19 juin 2020.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport issu de la mission d’information relative à l’organisation de la santé mentale publié en septembre 2019 et co-écrit par les Députées Martine Wonner et Caroline Fiat se prononçait pour le r...