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3905 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
20/10/2020 — Amendement N° 1587 au texte N° 3397 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, qui ne constitue pas une charge pour l'État et se trouve au centre du sujet de la gestion de la sécurité sociale, nous proposons que soit revue la gouvernance du conseil de la CNA...
21/10/2020 — Amendement N° 1588 au texte N° 3397 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Rixain, Mme Avia, M. Claireaux, M. Daniel
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « , l’expérience des patients, ». Exposé sommaire : Les médicaments les plus innovants, souvent indispensables au traitement des maladies graves, sont actuellement considérés par la Haute Autorité de Santé (HAS) comme ayant un niveau de preuves trop fai...
20/10/2020 — Amendement N° 1589 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Rixain, Mme Avia, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Daniel
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de négociation du prix des médicaments innovants afin de concilier l’accès précoce, la soutenabilité budgétaire et l’attractivité commerciale des thérapies innovantes. Exposé sommaire : En France, le dél...
21/10/2020 — Amendement N° 1590 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Ménard
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vient du Sénat. Cet amendement vise à lutter contre la fraude sociale en s'assurant que les droits du bénéf...
18/10/2020 — Amendement N° 1591 au texte N° 3397 - Article 40 (Irrecevable)
M. Bouyx
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réglementation relative à la publicité pour les dispositifs médicaux a été progressivement renforcée. Pour autant, dans certaines situations, elle peut encore remettre en cause le libre choix du p...
20/10/2020 — Amendement N° 1592 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : C'est bien dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale que peut être envisagée la réquisition, en temps de crise, de tout ou partie de l'appareil productif afin de permettre un approv...
19/10/2020 — Amendement N° 1593 au texte N° 3397 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à leur demande, ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au deuxième alinéa du I de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultat de l'article 19 de la loi n°2019-1446 du 24 ...
20/10/2020 — Amendement N° 1594 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...
Après l’alinéa 77, insérer les cinq alinéas suivants : «Section 15 « Contribution sur les successions et les donations » «Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son ta...
20/10/2020 — Amendement N° 1595 au texte N° 3397 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Contrairement aux engagements pris par le Premier ministre devant les professionnels de santé en novembre 2019, le Gouvernement fait porter à la seule sécurité sociale, au travers de la Caisse d’amor...
20/10/2020 — Amendement N° 1596 au texte N° 3397 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les...
20/10/2020 — Amendement N° 1597 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Bonnivard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées et de personnes en situat...
20/10/2020 — Amendement N° 1598 au texte N° 3397 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les...
21/10/2020 — Amendement N° 1599 au texte N° 3397 - Article 39 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2023 », la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels...
20/10/2020 — Amendement N° 1600 au texte N° 3397 - Article 29 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...
À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le groupe Ecologie-Démocratie-Solidarité partage l’objectif visé par le Gouvernement : l’expérimentation d’un nouveau mode de financement pour parvenir à accélérer la réduction de la part de la T2A dans le financement de l’hôpital. Néanmoins, le délai proposé...
20/10/2020 — Amendement N° 1601 au texte N° 3397 - Article 32 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement, avant le 31 août 2021, remet un rapport au Parlement concernant l’opportunité de prolonger la participation de l’assuré telle que définie au premier alinéa au-delà du 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Ce dispositif prolonge durant un an la prise en charge à 100% par l’Assura...
17/10/2020 — Amendement N° 1602 au texte N° 3397 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bouyx
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le patient peut donner à l’établissement de santé, au sein duquel il est hospitalisé, les coordonnées du professionnel de santé de son choix afin d’organiser la continuité des soins et sa sortie, com...
19/10/2020 — Amendement N° 1605 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le Ségur de la Santé a démontré à quel point les Français sont attachés à l’accès au système de santé et pour cette raison, il est proposé de leur envoyer un signal positif. Ainsi, cet amendement vi...
16/10/2020 — Amendement N° 1606 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferr...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport d'évaluation du remboursement des contraceptif, afin de permettre à toutes les femmes de pouvoir disposer, lorsqu’elles le jugent nécessaire, d’un c...
