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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel. Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour les femmes, le coût que représente la contraception est trop souvent un frein majeur à son utilisation. Ce soutien financier à l’accès aux moyens de contraception répond à deux objectifs majeurs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel. Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La contraception reste majoritairement à la charge des femmes, que ça soit sur le plan financier ou le plan mental. Aujourd’hui, des contraceptions sont sur le marché et achetées par des milliers de ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexiesainsi rédigé : « IIIsexies. – Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques, les établissements publics de santé disposent du droit de refuser le paiement de la facture lorsque les référentiels d’i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 72 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait complété l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale, relative aux conventions médic...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : L’...

Il est institué au titre de l’année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242bis du code général des impôts en activité au 31...

Pour l’application de l’article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d'identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Expos...

Le I de l’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement reconnu comme officier d...

I. – Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au B de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 dues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le coefficient géographique prévu par au 3° de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, créé par le PLFSS 2004, dispose que « les coefficients géographiques » s’appliquent « aux tarifs ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article organise la reprise partielle de la dette des hôpitaux annoncée en mars 2020 puis validée lors du vote du PJL et du PJLO relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. La reprise de dette...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme il est indiqué dans l’exposé des motifs de l’article 32 du PLFSS, il est « fondamental de maintenir les conditions d’un recours facilité à la télésanté en ville et à l’hôpital et de s’assurer q...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le six...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’inté...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,5 » le montant : « 92,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 87,7 » le montant : « 88,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle répartition de l’ONDAM pour l’année...

Après le mot : « téléconsultation » insérer les mots : « , y compris par téléphone, ». Exposé sommaire : Pour les personnes n’ayant pas accès internet du fait d’une zone blanche, ou tout simplement des difficultés à utiliser ces outils compte tenu de l’âge par exemple, il convient de préciser que la téléconsultation est accessible par télé...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « équité », insérer les mots : « , la qualité ». Exposé sommaire : Suite aux débats en commission, le présent amendement vise à ajouter l'objectif de qualité de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie dans le cadre des missions confiées à la nouvelle branche autonomie. Cette n...