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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les acteurs de médecine générale ont eux aussi jouer un rôle primordial dans la gestion des patients nécessitant des soins d’urgence non programmés en cabinet ou visite médicale, suite à une régulati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout comme le groupe GDR, nous sommes opposés à ce que les hôpitaux soient contraints de réaliser des mesures d’économie sur leurs dépenses de fonctionnement s’ils veulent espérer bénéficier d’une re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé ...

L’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code dans d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des compléments de traitement indiciaire prévus par le décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020. Le rapport prendra également en compte l’opportu...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « équitable sur le territoire national » les mots : « proportionnée en fonction des besoins territoriaux, en prenant en compte les spécificités des outre-mer ». Exposé sommaire : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit prendre en compte tous les besoins de prise en c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix des médicaments en France. En effet, si les critères de révision des prix des médicaments sont dé...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son ...

I. – Au premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit relèvent du 3° du même II. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, » ; 2° Le III est complété par les mots : « tenant compte des investissem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ampleur du phénomène des refus de soins a été mis en lumière par plusieurs études institutionnelles et associatives ces dernières années. En 2015, untesting mené par l'association AIDES a ainsi mon...

L’article L. 162‑22‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides à l’investissement versées aux établissements mentionnés auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6, d’une part, et aux établissements mentionnés aud du même article d’autre part, sont allouées selon leur valorisation économique dans chaque cha...

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20bis ainsi rédigé : « 20°bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; » II. – Si dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en PUI a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES). R...

I. – Au second alinéa du II de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « et des mois de janvier et février 2021 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le cadre des accords de Ségur du 13 juillet 2020 et vise à adapter la mesure de revalorisation du traitement des personnels soignants aux spécificités ultramarines. Il a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Durant la grossesse, la majorité des arrêts de travail sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation ; Il s’agit donc d’arrêts de travail « de préventi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi propose une contribution des organismes de complémentaires santé en contrepartie des moindres dépenses qu’ils ont constatées durant la crise sanitaire. En effet, ...