Recherche d'amendements

I. – Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – I. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en m...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : En l’é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser les salariés des cabinets médicaux. En effet, l’une des annonces phares du Ségur de la santé consiste en une augmentation des salaires de tout le personnel hospital...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », est insérée la référence : « et au 1° de l’arti...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assur...

Supprimer les alinéas 89 et 90. Exposé sommaire : Le rapport Vachez préconisait le transfert de l'AEEH vers la branche autonomie. Il se pose toutefois la question de la définition du périmètre d'application : que relève-t-il de la branche famille et que relève-t-il de la branche autonomie ? Quelle politique familiale et les enfants en situati...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par voie dématérialisée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l’obligation de déclaration par voie dématérialisée des coti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de parer aux problématiques de recrutement et d'attractivité que rencontrent les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Aucune mesure de revalorisation salari...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article propose de prolonger, jusqu’à la fin de l’année 2021, la mesure dérogatoire de prise en charge à 100% des téléconsultations. Or, la période du confinement a mis en évidence la néc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, la justice a eu connaissance de milliers d’affaires de viols, et de plus de 15 000 affaires d’agressions sexuelles sur enfants. Hélas, de nombreuses autres affaires existent et demeurent méc...

I. – L’article L. 134‑4‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : «Art. L. 134‑4‑4. – I. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 du présent code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés embauchés par une entreprise relevant du secteur de l’artis...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont elles ont suivi la grossesse » les mots : « dont elles ont réalisé l’entretien prénatal précoce, ou qu’elles ont accompagné dans au moins une séance de préparation à la naissance et à la parentalité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à aborder la questio...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « fixé » insérer les mots : « par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger la participation exceptionnelle acquittée par les complémentaires santé aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les fonds prévus par le XI de l'article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale votée l'année dernière. Cet article prévoyait en effet que la Ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite du Ségur de la santé, l’hôpital va bénéficier de 28 milliards d’euros sur 5 ans, avec d’ores et déjà 4,6 milliards d’euros uniquement pour les revalorisations salariales, contre seuls 300 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice des revalorisations de carrière aux agents statutaires de la fonction publique hospitalière travaillant au sein de pôles médico-sociaux. Au terme des ...

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En plus d’être peu considérée, l’activité d’IVG peut se révéler déficitaire. En effet, les revalorisations successives des forfaits de remboursement de l’IVG demeurent insuffisantes puisque l’activit...

À la fin de l’alinéa 103, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.