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I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au recours et aux modalités de calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. II. – En vue de tirer un bilan actualisé de ce minimum social destiné aux personnes âgées les plus modestes, le rapport...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, évaluant l'application de l'article 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport a également pour objectif de dresser un bilan portant sur le nombre et les motifs des arrêts de travail in...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, les mesures relevant du domaine de la loi visant à : 1° Étendre à Mayotte les prestations prévues aux articles L. 168‑1, L. 168‑8, L. 331‑8, L...

Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organisme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le II. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des compléments de traitements indiciaires versés par décret dès le 1er septembre 2020 au titre du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit, entre autres, d’instaurer un « forfait patients urgences » sous la forme d’une participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Alors que ce « forfait patients urgences » vise à désengorger les services d’urgences, et de réo...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la gros...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’il et elle puisse gagner en autonomie. C...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du pré...

Supprimer les alinéas 91 à 95. Exposé sommaire : La création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie a suscité de vifs débats. La perte d'autonomie des personnes âgées est une question essentielle. Or, le présent article voudrait qu'elle soit traitée par ordonnance. Cela n'est évidemment pas a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article prévoit le versement d’une aide de 80 millions d’euros de la CNSA aux départements, afin de contribuer au financement de la prime COVID pour le personnel de service d’aide et d’accompagne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, porte ég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose l’expérimentation de l’ouverture de la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes. Constituant une profession clef dans le parcours de santé, et plus particulièrement gyn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fraude aux prestations sociales ne peut plus être ignorée. Sur les plus de 12 millions d'assurés nés à l'étranger, 86 % auraient un droit ouvert aux prestations maladie, 43 % seraient en situat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme il est indiqué dans l’exposé des motifs de l’article 32 du PLFSS, il est « fondamental de maintenir les conditions d’un recours facilité à la télésanté en ville et à l’hôpital et de s’assurer q...

À l’alinéa 59, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cas, les particuliers sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’imposer l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour les particuliers qui ont des activités économiques complémentaires (vente...

Le 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une ainsi rédigé : «e) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée. » Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à encadrer la consul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré la nécessité de déployer et coordonner les politiques de santé de façon très concrète et décloisonnée à l’échelle des territoires. Afin de donner corps à l’échelle territ...