Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « médical », insérer les mots : « établi par le médecin qui suit l’enfant et ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , établi par le médecin qui suit l’enfant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IIbis(nouveau). – À l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, la référence :« L. 122‑28‑9 » est remplacée par la référence : « L. 1225‑62 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle. L’article L.544-1 du code de la sécurité sociale prévoit que...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « médical », insérer les mots : « établi par le médecin qui suit l’enfant et ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « , établi par le médecin qui suit l’enfant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette période » les mots : « la période mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant plusieurs solutions afin d’améliorer l’information des parents d’un enfant gravement malade, victime d’un accident ou en situation de handicap sur le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parent...

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » les mots : « , du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », les mots : « , du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès au droit pour les parents d’enfants qui souffrent de pathologies conséquentes, ainsi que sur la possibilité de mettre en place une campagne nationale d’information sur cet accès au droit. Exposé sommaire : L’enj...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque la pathologie de l’enfant laisse à penser que le nombre maximal d’allocations journalières sera atteint au cours de cette période, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, il peut être...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque la pathologie de l’enfant laisse à penser que le nombre maximal de congés de présence parentale sera atteint au cours de cette période, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant,...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « confirmé, par un accord explicite du service du » les mots : « accordé sans délai, puis confirmé par un accord du service de ». Exposé sommaire : Il arrive parfois que les délais de traitement des demandes administratives faites par les parents d’enfants qui souffrent de graves pathologies soit long, e...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le soutien aux parents accompagnant leur enfant en situation de maladie nécessitant une présence soutenue. Ce rapport pourra d’une part voir l’impact sur la carrière du parent accompagnant. Il pourra évaluer le p...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « confirmé, par un accord explicite du service du » les mots : « accordé sans délai, puis confirmé par un accord du service de ». Exposé sommaire : Il arrive parfois que les délais de traitement des demandes administratives faites par les parents d’enfants qui souffrent de graves pathologies soit long, e...