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I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « Dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou de son représentant, le condamné à la peine de travail d’intérêt général peut contester cette décision devant le juge de l’application des peines ...

À l’alinéa 6, après le mot : « entrer », insérer les mots « ou tenter de rentrer ». Exposé sommaire : Il faut que la tentative d’entrer en relation avec les co-auteurs ou les complices soit couverte par cette nouvelle disposition. En effet, il ne faut pas permettre à l’auteur de tenter par des messages vocaux, sms et ou messages sur un que...

À l’alinéa 5, après le mot : « entrer » insérer les mots : « ou tenter de rentrer ». Exposé sommaire : Il faut que la tentative d’entrer en relation avec la victime soit couverte par cette nouvelle disposition. En effet, il ne faut pas permettre à l’auteur de tenter par des messages vocaux, sms et ou messages sur un quelconque réseau socia...

L’article 131‑36 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la qualité du condamné ou la nature des travaux proposés. » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Sauf décision par laquelle le juge de l’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la peine complémentaire de confiscation de biens puisse être prononcée plus facilement pour lutter contre la contrefaçon. La contrefaçon est responsable de la pert...

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se dessaisir au profit de l’État », Les mots : « la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ». Exposé sommaire : « la chose » qui a servi à commettre l'infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’Etat. Cet amendement permet au procureur de deman...