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L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. » Exposé sommaire : Les mesures réparatrices prévues à l'arti...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V : « Application outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 131‑36 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la qualité du condamné ou la nature des travaux proposés. » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Sauf décision par laquelle le juge de l’a...

 « Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu par le premier alinéa de l’article 131‑36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi. » Exposé sommaire : Les dispositions entrainant le transfert au bénéfice du SPIP de l’habilitation de la structure d’accueil, de l’inscription des...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou de rencontrer certaines personnes » ; 2° Les références : « du 7° de l’article 41‑1 et du 9° » sont remplacés par les références : « des 7°, 8° ou 9°...

Au 6° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter le plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale de 60 à 100 heures. Cet amendement s'inscrit dans la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans leur rapport remis en novembre 2019 suite à la mission qui leur a été confiée par le Premier ministre sur le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, les députés Laurent Sa...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, en Nouvelle-Caléd...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « elles » les mots : « cette ou ces victimes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. » Exposé sommaire : Il semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) plutôt qu'à une association d'aide aux v...

L’article 433‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 30...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder 30 jours . » » Exposé sommaire : Les mesures alternatives aux poursuites n’ont de sens que si les décisions du procureur peuvent être mise en application dans les meilleurs délais. Ne pas donner de limite de temps pou...

À la dernière phrase du vingt-septième alinéa de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « lorsque, » sont insérés les mots : « pour une contravention ou ». Exposé sommaire : La procédure de composition pénale sans validation par un juge du siège est prévue pour les délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement. Cepen...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ces associations d’aide aux victimes étant rarement parfaitement neutres, et étant souvent politisées, on serait en droit de se demander si cette mesure ne masquerait pas des visées clientélistes. C’est la raison pour laquelle il apparait plus judicieux de supprimer complètement cet alinéa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 11° Dans les cas prévus à l’article 44‑1 du présent code et après avoir recueilli l’avis du maire, demander à l’auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l’auteur des faits ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n’est trouvé, l...

I. – Après la première occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « une restitution, une remise en état des lieux ou des choses dégradés, ou un versement pécuniaire à la victime ou à toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou choses dégradés. » » II. – En conséqu...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne saurait excéder six mois » les mots : « pouvant aller jusqu’à deux ans ». Exposé sommaire : L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir, se mettre en relation avec la ou les victimes pour une durée de six mois parait légère. De plus, étant donné qu’une telle mesure est déjà difficile à mettre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La lutte contre le trafic de stupéfiants est une priorité. Pour lutter contre ce trafic, il faut également lutter contre l'usage des stupéfiants. Cet article s'in...

I - Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le 1° est supprimé. » II - Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots « consister à se dessaisir au profit de l’État » les mots « consister à la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d'un tiers désigné » Exposé sommaire : « la chose » qui a servi à commettre l'infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’Etat. Cet amendement permet au pro...