Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise, par cohérence, à supprimer une redondance dans la mesure où le versement pécuniaire en faveur de toute personne ayant engagé des frais de remise en état est déjà prévu.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et au plus tard six mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le délai d'application des dispositions prévues par le chapitre II de la proposition de loi en fixant un délai maximal de six mois suivant la publication de la loi au terme duquel ces ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La suspension du délai prévu à l’alinéa précédent est décidée par le juge de l’application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l’application des peines du tribunal qui a statué en première instance. » II. – ...

Au 6° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter le plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale de 60 à 100 heures. Cet amendement s'inscrit dans la ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la personne » les mots : « l’auteur des faits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « elles » les mots : « cette ou ces victimes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 131‑36 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la qualité du condamné ou la nature des travaux proposés. » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Sauf décision par laquelle le juge de l’a...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, en Nouvelle-Caléd...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisis » les mots : « lorsque celle-ci est saisie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l’article 567‑2, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « ou de la chambre correctionnelle de la cour d’appel » ; ». Exposé sommaire : Conformément à une recommandation formée par la Cour de cassation dans son rapport annuel, cet amendement complète l’...

Après le 17°bis de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 17°ter ainsi rédigé : « 17°terAccomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète la liste des mesures alternatives aux poursuites susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre d'une...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V : « Application outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou de rencontrer certaines personnes » ; 2° Les références : « du 7° de l’article 41‑1 et du 9° » sont remplacés par les références : « des 7°, 8° ou 9°...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « agréée conformément » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase du vingt-septième alinéa de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « lorsque, » sont insérés les mots : « pour une contravention ou ». Exposé sommaire : La procédure de composition pénale sans validation par un juge du siège est prévue pour les délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement. Cepen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se dessaisir au profit de l’État », Les mots : « la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ». Exposé sommaire : « la chose » qui a servi à commettre l'infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’Etat. Cet amendement permet au procureur de deman...

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la peine complémentaire de confiscation de biens puisse être prononcée plus facilement pour lutter contre la contrefaçon. La contrefaçon est responsable de la pert...

L’article 131‑36 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la qualité du condamné ou la nature des travaux proposés. » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Sauf décision par laquelle le juge de l’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder 30 jours . » » Exposé sommaire : Les mesures alternatives aux poursuites n’ont de sens que si les décisions du procureur peuvent être mise en application dans les meilleurs délais. Ne pas donner de limite de temps pou...