Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1199 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3527
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer les modalités de désignation des agents du CNAPS pouvant constater des infractions, afin de prévenir de futurs contentieux. Ces agents devront être reconnus pour leurs compétences, leur expérience et leur probité.
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