Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1212 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« en justifiant de la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants ».
Exposé sommaire :
Il convient d'encadrer au maximum l'utilisation de drones filmant la voie publique en demandant aux forces de l'ordre d'en justifier la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants.
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