Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 130 (Adopté)
(1 amendement identique : 122 )
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dive, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard.
Texte de loi N° 3527
Article 21 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« chapitre Ier du ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur matérielle.
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