Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 697 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à circonscrire le délit aux éventuelles violences physiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.