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À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compétents pour », les mots : « habilités à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « prévue par les », les mots : « mentionnée aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dan...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « S’il a » les mots : « Ne pas avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer au mot : « rédigé » le mot : « modifié ». Exposé sommaire : L’article 7 vise à faire agréer tout nouveau sous-traitant par l’ensemble de la chaîne de décision (donneur d’ordre, entrepreneur principal ayant contractualisé avec le donneur d’ordre, sous-traitants successifs). L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de cet », les mots : « d’un tel ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « frais » sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cette publication » les mots : « La publication mentionnée aux premier et deuxième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue par les », les mots : « mentionnée aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figurent les employés exerçant une activité de protection des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi l'exception du port d'une tenue distinctive pour l...

L’article L. 126‑1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’acc...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les conditions prévues au III de l’article R. 613‑3 », les mots : « des conditions définies par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer au mot : « subir » le mot : « effectuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à 222‑16‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « conjoint du ministre de l’intérieur et ». Exposé sommaire : L’article 41 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a modifié l’article L. 2338‑3 du code de la défen...

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, lé référence : « n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales » est remplacée par la référence : « n° du relative à la sécurité globale ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visan...

À l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » sont remplacés par la référence : « n° du relative à la sécurité globale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation et à l'...