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Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° De soumettre la justification mentionnée à l’alinéa précédent à la validation de l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. Ce dernier vérifie qu’elle n’est pas manifestement infondée. » « Préalablement à l’acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues...

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le régime juridique de la vidéoprotection prévu par le code de la sécurité intéri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette mesure vise à créer des dispositions pénales sanctionnant l’intrusion en zone côté piste d’un aéroport. Aux termes de l’article L. 1333-13-12 du code de la défense, constitue un délit puni d’...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La proposition de loi relative à la sécurité globale préconise, au II. de son article 13, de compléter le II. de l’article L. 6342-4 du code des transports, en précisant que les agents de sûreté aéroportuaire qui réalisent des opérations d’inspection-filtrage, sous le contrôle des officiers de p...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés. Exposé sommaire : La proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale propose d’accorder à titre expérimental des prérogatives plus importa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’article L. 121-6 du code de la route portant création de l’infraction de non désignation par le représentant légal d’une personne morale titulaire d’un certificat d’i...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 8271‑1‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par le directeur de l’étab...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la sécurité globale » ; 2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié ...

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant : 1° À modifier, d’une part, les modalités de formation à une activité privée de sécuri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’autorité administrative recourt, sur le territoire national, à des opérations de brouillage des aéronefs sans personne à bord, usuellement dénommés drones, afin de prévenir les menaces susceptible...

L’article L. 1632‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « s’effectue » sont remplacés par les ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite de cinq ans en matière d'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité. En effet, ces activités sont d'une importance telle, tant en matière de sécurité de nos concitoyens qu'en matière de respect de leurs droits fondamentaux...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une personne investie d’un mandat électif public, ». Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Il supprime ainsi le caractère automatique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et cumulativement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe à la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équivalent de son pays

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – à l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Par dérogation à l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont autorisés à porter une arme sauf décision motivée du maire et sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre des expérimentations visant à recourir à la technologie de la reconnaissance faciale dans les rés...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser aux personnes condamnées pour des faits de violences ou de menaces à l’encontre d’agents de police municipale le bénéfice des crédits de réduction ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise une égalité de traitement entre la victime et l'accusé en octroyant à la victime le droit à la défense par le concours obligatoire d'un avocat commis d'office. Dans les f...