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Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, le mécanisme prévu à ces alinéas ne paraît pas souhaitable. Cela court-circuite la police nationale en instaurant un rapport direct police municipale/parquet. Les magistrats du parquet sont surchargés. Ils ont besoin du filtre des officiers de police judiciair...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 411‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 411‑18. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de ces mesures, les réservistes mentionnées au 1° de l’article L. 411‑7 du présent code sont autoris...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ni utiliser de systèmes de reconnaissance faciale ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de l’amendement, la reconnaissance faciale est une technique portant atteinte au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à celui de la protection des données à caractère personnel.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les dispositions comprises dans cet alinéa visant à donner aux policiers municipaux la possibilité de constater par procès verbaux les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs sont trop vagues e...

Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 de la partie législative du code de la route est ainsi modifié : II. Après l’article L. 318-3, il est inséré un article L. 318-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-3-1. - Le fait de réaliser sur un véhicule des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Aux fins de veiller exclusivement à la sécurité et à la tranquillité de leurs usagers, ils peuvent également exercer leurs fonctions aux abords immédiats des bâtiments...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : «a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la sécurité des agents de la police municipale ou de la sécurité des biens et des personnes est menacées, les images captées et enregistrées au moyen de caméras ind...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du fait ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que le durcissement des peines à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée soit valable non seulement « dans l’exercice de leurs fonctions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Cette dérogation au droit commun n’est en rien justifiable et concourt à ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots « ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « , les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal ...

 « Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le Préfet de police ». » Exposé sommaire : A la différence des autres départements français, où le préfet est compétent en matiè...

Avant l’alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le second alinéa de l’article L. 252‑1 est ainsi rédigé : « « Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les systèmes installés de m...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 18 de la présente proposition de loi. En effet, cet article supprime la nécessité d’être habilité ou agréé pour effectuer des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières et pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une ...

 « L’article 431‑5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d’un article pyrotechnique » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d’un article pyrotechnique » ; « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi r...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « , d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un policier municipal ou d’un garde-champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l'uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’un des apports les plus novateurs de la loi Savary a été la création d’un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour les contrevenants qui ne respectent pas l’obligat...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volon...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation peut être étendue aux actes de terrorisme si les agents sont habilités à porter une arme de catégorie A, B ou C dans les conditions fixées au titre Ier du livre III du code de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour faciliter ou accélérer certaines enquêtes, le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection. Compte tenu...