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A l’alinéa 10, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Une durée plus courte de conservation des données s’impose si la loi ne garantit pas suffisamment le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles dans le cadre de l’usage d’aéronefs télépilotés.

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « «Art. L. 557‑60‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait, pour les opérateurs économiques, de mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La pratique du « train-surfing », « bus-surfing' ou »tram-surfing" s'est développée ces 10 dernières années, d’abord en Russie et dans les pays anglo-saxons, avant d’être popularisée en France,...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une infractions commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un milit...

À l’alinéa 8, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou embarquées ». Exposé sommaire : A la suite de la proposition de modification, faite dans un précédent amendement, du titre du chapitre 1er (ajout des mots « caméras embarquées »), cet amendement a vocation à répondre à un souci de parallélisme des formes vis-à-vis de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Un décret en Conseil d’État précise la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale des communes visées au deuxième alinéa du I pour l’exercice des compétences qui leurs sont dévolues en application du présent...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑1bis. – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la création d’un article supplémentaire visant à interdire la sous-traitance marque son caractère d’ordre public.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en leur nom des actions en justice ou de les défendre dans les actions intentées contre eux lorsque cela a été rendu nécessaire par l’exercice de leurs fonctions. Les modalités d’application de cette mesure sont définies ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il ne semble pas nécessaire d'inscrire dans la loi la nécessité de la connaissance suffisante de la langue française par des ressortissants étrangers pour l'exercice d'une activité de sécurité alors que les employeurs sont à même de faire cette vérification par eux-mêmes sans qu'elle ne soit une discrim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression du crédit de réduction de peine pour les individus condamnés suite à des infractions commises contre les gendarmes, policiers, pompiers, et élus. Actuellement la suppression du crédit de réduction de peine ne s'applique qu'aux condamnés pour terro...

I. L’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article L. 4123-10 du code de la défense est également due aux...