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À l’alinéa 58, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les conditions de retrait de la carte professionnelle des « détectives privés » sont rendues considérablement plus difficiles à réunir. En effet actuellement le texte prévoit trois conditions alternatives qui peuvent mener au retrait de la carte professionnelle : ...

À l’alinéa 31, substituer au mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a entre autres pour objet de mieux structurer et encadrer les activités de sécurité privée. Dans son article 10, elle établit une liste des condamnations à des peines correctionnelles ou criminelles qui interdirai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une loi du 22 mars 2016 les entreprises de transport public de personnes ont la possibilité de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible es...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « « L’amende ne peut être inférieure à 30 000 € et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six mois. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une amende inférieure à ce montant ou une peine inférieure ou autre en considération des circonst...

Supprimer les alinéas 3 à 43. Exposé sommaire : Dans sa formulation actuelle, l'article L612-20 prévoit les ressortissants étrangers ne peuvent exercer les activités mentionnées à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure (activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre aux agents de surveillance de la voie publique et aux gardes‑champêtres de bénéficier du dispositif de caméra individuelle. La sécurité de nos forces de main...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La police municipale participe deux fois par an à un conseil municipal dédié à la situation nocturne de la commune, obligatoire et organisé par la municipalité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la prise en compte des spécificités liées à la vie nocturne de la co...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité » les mots : « Les agents contractuels de droit public recrutés par le Conseil national des activités privées de sécurité et les fonctionnaires détachés auprès de lui ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Au premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent de police judiciaire adjoint ». » Exposé sommaire : La capacité donnée à tous les policiers municipaux qui sont agents de police judiciaire adjoint de pouv...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – à l’article 225‑12‑1 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, les compétences dont disposent les policiers municipaux afin de lutter contre la prostitution, en leur permettant de constater par procès...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans le cadre de l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale, il s’agit de renforcer les conditions d’octroi de l’armement, tout comme les policiers d’État, les policiers municipaux doivent être astreints à une vérification de leur aptitude à la détention et au ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale, il s’agit de proposer une formation pour l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans l...

Après le 14° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les gardes particuliers assermentés, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garant...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L581-26 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. Au premier alinéa, après les mots « ou non conforme à cette déclaration. » ajouter la phrase : « Si ce dispositif comporte plusieurs publicités, l’amende est multipliée par le nombre de publicités apposées illégalement. » II. ...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « au moins vingt agents de police municipale dont au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le seuil de 20 agents de police municipale pour conduire cette expérimentation. En effet le poste de directeur de police municipale n'existe que dans les communes et...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental, les communes employant moins de vingt agents de police municipale, ayant constitué une police intercommunale peuvent pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, demander à...

À l’alinéa 11, après le mot : « procéder », insérer les mots : « en justifiant de la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer au maximum l'utilisation de drones filmant la voie publique en demandant aux forces de l'ordre d'en justifier la stric...

I. – Supprimer les alinéas 45 et 46. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'instauration dans le code de la sécruité intérieure d'une obligation d'au moins 5 ans de titre de séjour pour les étrangers (non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire l’identification des forces de l’ordre dans les vidéos diffusées dans le but très large « qu’il soit porté atteinte à [leur] intégrité physique ou psychique » présente le risque que, dans les faits, la diffusion de vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police soit rendue im...

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « En application de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « les », insérer les mots : « statuts particuliers des ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « décret en conseil d’État après avis » le mot : « délibé...