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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, nous rappelons une fois de plus que des écoles nationales de Police doivent être réouvertes, que la formation des gardiens de la paix doit être allongé et son contenu revu afin q...

À l’alinéa 2, après la référence : « 221‑4 », insérer la référence : « , 221‑6-1 ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit que les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13, 433‑3 du code pénal ne bénéficient pas des crédits d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une possibilité que la présente proposition de loi propose d'introduire : celle de permettre aux gendarmes et aux policiers de porter leur arme, hors service, dans un établissement recevant du public. En effet, la sécurité de nos concitoyens implique de limiter strictem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens dont les maires disposent pour exercer leur rôle en matière de prévention de la délinquance, en leur permettant de prononcer des interdictions de paraître....

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Alerte Commerces » déployé par un certain nombre d’établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie, consistant en un dispositif d’alerte destinés aux commerça...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique permet au représentant de l’État dans le département d’autoris...

I. L’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article L. 4123-10 du code de la défense est également due aux...

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en Fr...

Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis. – Après l’article L. 234‑3, il est inséré un article L. 234‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 234‑3‑1. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions prévues à l...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'exclure explicitement le traitement des images issues de caméras installés sur des drones par des logiciels de reconnaissance faciale.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que le déploiement généralisé de caméras mobiles au bénéfice de certaines des forces de sécurité intérieure s’est révélé être un succès aux yeux des policiers et des ge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement étend l'autorisation de port d'armes hors service accordée, sur la base du volontariat, aux fonctionnaires de police et aux gendarmes en activité. Cette extension concerne les militai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement comprennent les avantages en termes de disponibilité des fonctionnaires qu'il y a à transférer aux agences privées de sécurité la surveillance de certains sites exposés à la menace terroriste, une telle disposition ne leur paraît pas opportune. Ils estiment que la prote...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Parce qu’elles constituent, dans une certaine mesure, une atteinte à l’intégrité physique des personnes, les palpations de sécurité dites « préventives » pouvant être pratiquées par les agents des s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Repli L’objet de cet amendement est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Il propose de valoriser les...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Une fois n'est pas coutume, on légifère par renvoi au pouvoir réglementaire. Ici c'est pour prévoir les communes autorisées à procéder à l'expérimentation des nouvelles prérogatives de la police municipales qui seront donc choisies arbitrairement. En effet le critère « des circonstances locales » n'au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans de nombreux cas, usage d’arme, de la force, engagement de poursuite, interpellation,... les personnes exerçant des missions ou activités de sécurité sont confrontées à une prise de décision rap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il faut autoriser ces “réservistes”, qui apportent des garanties de bon usage d’une arme (moins de 65 ans, visite médicale, entrainement au tir, etc.), et au même titre que leurs collègues actifs de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Parce qu’elles constituent, dans une certaine mesure, une atteinte à l’intégrité physique des personnes, les palpations de sécurité dites « préventives » pouvant être pratiquées par les agents des s...

Après le mot : « municipale », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Le présent article modifie l’article L. 3341-1 du code de la santé publique, qui légifère la répression en matière d’ivresse publique. Il introduit la possibilité pour un agent de police municipale de pouvoir conduire une personne trouvée en état d’ivresse dan...