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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». Exposé sommaire : Toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie s’expose à des risques. Ainsi, le présent amendement vise à protéger de maniè...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception de la formation à l’armement qui reste soumise aux modalités prévues par l’article R. 511‑22 du présent code ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi confie dans son article 4 la formation initiale et continue des policiers municipaux à la Ville de Paris. ...

Après le mot : « responsable », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa énonce que le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradict...

Après l’article L. 318-1 du même code, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-1-1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. « Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent de déléguer au quatrième niveau des sous-traités, sans aucun contrôle du donneur d'ordre de 1er niveau. Compte-tenu de l'importance des activités mentionnées à l'article 611-1 du CSI, il n'est pas admissible qu'une entreprise s'étant vue confier une sous-traitance par une ...

L’article L 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 » les mots : « , par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport da...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : 9 millions de Français sont exposées à des niveaux de bruit critiques pour leur santé, c’est-à-dire supérieurs à 65 décibels selon l’étude 2016 du Conseil National du Bruit, commissions consultative...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent de renforcer la criminalisation de l'usage de stupéfiants alors que les possibilités d'amendes forfaitaires données à la police nationale et à la gendarmerie est une mesure qui vient à peine d'être mise en œuvre et pour laquelle nous n'avons pas assez de recul.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. 721‑1‑2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions criminelles ou délictuelles contre les personnes, mentionnées au titre Ier et aux chapitres Ier à IV du titre II du livre II et à l’article 433‑3 du code pénal, ne bénéficient pas...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le juge peut assortir leur peine d’une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131‑36‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions sur les forces d...

I. – Après le mot : « infractions », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « criminelles ou délictuelles contre les personnes, mentionnées au titre Ier et aux chapitres Ier à IV du titre II du livre II et à l’article 433‑3 du code pénal, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du p...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou un fonctionnaire de la police municipale ». Exposé sommaire : Aujourd’hui le risque terroriste est présent partout, nous sommes en vigilance “urgence attentat”. Nul ne peut imaginer que l’on se prive demain d’agents dûment habilités à être armés de po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre des expérimentations visant à recourir à la technologie de la reconnaissance faciale dans les rés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’assassinat de Samuel Pati, les policiers municipaux, non armés étaient les premiers sur les lieux. A Nice, l’attentat de la Basilique Notre Dame, c’était également la police municipale qui ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose de conforter les forces de l'ordre trop souvent confrontées, dans l'exercice de leur missions, à des individus s'approchant délibérément d'elles jusqu'au corps-à-corps....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La police nationale doit se donner les moyens de faire de sa réserve opérationnelle une véritable force d’appoint. La réserve opérationnelle de la police nationale n’a pas connu le succès de celle ...

Avant l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévu à l’article 225‑14 du même code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient rajouter l’infraction de « soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles à la dignité huma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans leur rapport remis en novembre 2019 suite à la mission qui leur a été confiée par le Premier ministre sur le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, les députés Laurent Sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la compétence de verbalisation en matière de déchets au code de l’environnement aux gardes champêtres. Il s’agit là d’une mise en cohérence de l’action de ces derniers puisqu’il...

Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusi...