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Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « – conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue aux articles L235‑1 et suivants du code de la route ; ». Exposé sommaire : Ce type de comportement est manifestement incompatible avec l'exercice d'un certain nombre d'activités parmi lesquelles figurent en premie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étendre le port d’arme hors service, pour les fonctionnaires de police nationale et les militaires de gendarmerie, aux établissements recevant du public (exemples : centres commerciaux, cinémas, restaurants, bars, discothèques, etc.), sans que les responsables de ces établissements puissent s’y opposer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la peine complémentaire de confiscation de biens puisse être prononcée plus facilement pour lutter contre la contrefaçon. La contrefaçon est responsable de la pert...

I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention ...

À l’alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés prévoit a minima, si notre amendement laissant au seul Conseil de Paris le soin de définir les dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale de Paris, que l’avis r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le cumul entre activité professionnelle et engagement dans la réserve est un frein, fréquemment évoqué, au développement de la réserve opérationnelle. Pour des raisons d’organisation du travail, l’em...

Substituer aux mots : « , des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale » les mots : « ou des militaires de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent de donner le pouvoir à un policier municipal d'exercer une contrainte sur la liberté d'aller et venir d'un individu aussi fo...

L’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la diffusion d’images permettant l’identification du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de gendarmerie nat...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les images issues des caméras piétons des forces de l'ordre ne pourront servir à l'information du public sur les circonstances de l'intervention que dans le respect de la...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communa...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétence du rappel à l’ordre, attribuée aux maires, au sens de l’article L. 132‑7 du code de la sécurité intérieure. Ceci afin d’évaluer la fréquence d’utilisation et l’efficacité de de cette compétence et de formu...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui revient sur l’interdiction pour les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies d’avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Dès lors que ces caméras peuvent ...

 « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’applications du présent article et afin de participer aux besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les directeurs de police municipale agissant sous l’autorité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre la possibilité aux officiers de police judiciaire et aux militaires de la gendarmerie de procéder à des contrôles d’identité sans obligation de justifier au préalable de ...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'obliger à la réalisation d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible...

Compléter cet article par les mots : « sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet article permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance et notamment celle liée aux « actes de terrorisme ». Puisque cette mission revêt « un caractère de haute sécurité », il fau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’un des apports les plus novateurs de la loi Savary a été la création d’un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour les contrevenants qui ne respectent pas l’obligat...

I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : bbis) Après le 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Nul ne peut également continuer d’exercer ou participer à une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, s’il résulte de l’enquête administrative de contrôle diligentée tous les deux ans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester que des « éléments d’identification communs » puissent exister entre les tenues des agents de sécurité privée et celles des agents publics. Dans le droit actuel, la tenue des agents de sécurité privée « ne doit entraîner a...