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Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L581-26 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. Au premier alinéa, après les mots « l’article L. 581-40. », ajouter la phrase suivante : « En particulier, les agents de police municipale peuvent constater le manquement par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le ter...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Avant le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des ...

I. – À l’alinéa 48, substituer au mot : « étranger » les mots : « d’un pays tiers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 57. Exposé sommaire : Aux articles 10 et 17, la rédaction donne à croire qu’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie de l’accord sur l’Espace économiq...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées à l’alinéa 1, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fix...

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Vbis. – Les agents de police municipale ont accès aux fichiers et informations prévus : « 1° À l’article L. 330‑1 du code de la route ; « 2° À l’article 706‑53‑1 du code pénal ; « 3° à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de perm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition de disposition crée, dans un objectif de sécurité globale, un délit automne sanctionnant la promotion, l’incitation et l’organisation via les réseaux sociaux, d’incendies de véhicu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, conformément aux recommandations du rapport de Madame THOUROT et de Monsieur FAUVERGUES (2018), à assermenter les agents du GPIS aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre aux agents de sécurité privée d’exercer des fonctions sur la voie publique liées à des missions de surveillance contre « des actes de terrorisme ». L’article L 613-1 du code de la sécurité intérieure s...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II est complété par un article L241‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑3. – Lorsque les caméras individuelles sont utilisées avec un pistolet à impulsions électriques, elles doivent : « 1° Soit être dotées d’un dispositif d’enregistrement sonore et être associées directement au viseur afin de filmer l’intervent...

Au premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, la référence : « et 2 » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de confirmer, dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont disposent les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant « 15 000 euros ». Exposé sommaire : L'article 30 prévoit la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques. Si cette mesure va dans le bon sens,...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou dans les transports en commun ». Exposé sommaire : Cet amendement propose clairement d'élargie la possibilité de porter une arme hors service pour les forces de sécurité dans les transports en communs qui peuvent relever d'une reglementation differente des ERP compte tenu de leur pluralité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés a pour objectif supprimer la possibilité d’avoir recours à la sous-traitance d’une partie de l’exécution de contrats de sécurité privée vers plusieurs autres entreprises qui peuvent elles-mêmes sous-traiter partie de leur contrat. Ceci vis...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un enseignant de l’éducation nationale ». Exposé sommaire : Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Il propose de valoriser les compét...

La loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé : «Art. 4. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , de la police municipale ». Exposé sommaire : Cet article supprime la réduction de peine mentionnée à l’article 721 du code pénal pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions ment...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lors d’une inspection visuelle des bagages, d’une fouille, ou d’un...

À l’alinéa 5, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , des fichiers de police judiciaire mentionnés aux article 230‑6, 230‑19 et 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité de consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaire, mais aussi le fichi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le fait, pour toute personne, de détourner l’usage d’un article pyrotechnique dans le but de dégrader des biens ou porter atteinte à l’intégrité physique des personnes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Chaque année, près de 20 000 policiers sont...