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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : A titre obligatoire, cet amendement impose l’expulsion des personnes ayant commis des infractions à caractère terroriste du territoire français s’il a la nationalité d’un Etat européen et du territo...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II de code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑3. – Dans l’exercice de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 du même code, les entreprises de sécurité privée peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregist...

L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° À l’avant dernier alinéa, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou par un garde ch...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement. » Exposé sommaire : Le rapport d'évaluation que chaque commune devra remettre au Gouvernement doit être élaboré sur la base de critères comm...

À l’alinéa 25, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés impose que l’avis rendu par la CNIL sur le décret précisant les conditions d’utilisation des données collectées soit un avis conforme. La condition du déploiement de ces moyens de captation d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement élargit les possibilités pour les officiers de police judiciaire et les militaires de la gendarmerie, de procéder à la visite de véhicules.

 « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile. Lo...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 3° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : «a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la sécurité des agents de la police municipale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras indivi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'instaurer un récépissé de contrôle d'identité. C'est une proposition que nous avons déjà déposé via une proposition de loi. Sans réduire l'amélioration des relati...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « Lorsqu’ils font face aux actes de terrorisme mentionnés au 1° de l’article 421‑1 du code pénal, les militaires déployé ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Si cet article est décrit dans son exposé des motifs comme clarifiant «le régime d’usage de leurs armes par le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement autorise les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation. Cette technologie permettra de favoriser les synergies avec les forces de l’État et d’inscrire l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application des deux alinéas précédents, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité de cette disposition. » Exposé sommaire : La transmission directe des procès-verbaux d’infraction de la police municipale vers le...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « que d’une partie », les mots : « de 50 % ou plus ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal conserve dans tous le...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’embauche dans des entreprises réelles et a éviter les entreprises coquilles vides qui prennent des contrats sans véritablement disposer des salariés pour les exercer.

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompatible avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : «a) À la fin du 2°, les mots : « , pour un motif incompati...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « sur demande motivée du maire, à porter une arme » sont remplacés par les mots : « le préfet ou sur demande motivée du maire auprès dudit préfet, à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme...

Après l’alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants : «a bis) Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bis Nul ne peut également être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611‑1, s’il est inscrit dans le fichier de police judiciaire codifié à l’article 230‑6 du code de procédure pénale ...

À l’alinéa 3, après le mot : « marché », insérer les mots : « ou d’offrir ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Interdire des articles pyrotechniques à la vente afin d'éviter qu'ils ne tombent entre de mauvaise mains n'aurait que peu d'effet si le don de tels articles aux mêmes individus restait autorisé. Tout comme la vente comme...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des domiciles », les mots : « des immeubles et espaces privatifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès‑verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès‑verbaux en matière d’atteinte à l’envi...