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Le 2° de l’article 31 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° Le II de l’article 36, dans sa version résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article D. 133‑10 du code de l’aviation civile (CAC), qui organise le cadre juridique de la prise de vue aérienne, prévoit trois régimes : un régime d’interdiction pour toute prise de vue aérienne...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « conjoint du ministre de l’intérieur et ». Exposé sommaire : L’article 41 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a modifié l’article L. 2338‑3 du code de la défense. L’article de loi ...

Le titre 4 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 243‑1 est ainsi modifié : a) Le neuvième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après la deuxième occurrence du mot : « de...

I. – Après l’article L. 557‑10 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 557‑10‑1 et L. 557‑10‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 557‑10‑1. – Lorsqu’une personne physique acquiert auprès d’un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l’intérieur...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° – À la fin du 3° de l’article L. 633‑1, la référence : « à l’article L. 634‑4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 634‑4 et L. 634‑4‑1 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’...

Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article L. 612‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 612‑9 s’il n’est titulaire de l’agrément prévu au premier alinéa. » 2° L’article L. 612‑7 est ainsi mo...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ; ». Exposé sommaire : Dans leur action quotidienne en réponse aux menaces de troubles à l’...

I. – Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 612‑20 est ainsi modifié : a)Après le mot : « État », la fin du 5° est supprimée ; b)La seconde phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « ou, s’il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l’arti...

Après l’article L. 2251‑4-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑4-2 ainsi rédigé : «Art. L. 2251‑4-2. – I. – Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonom...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale propose d’accorder à titre expérimental des prérogatives plus importantes aux agents de police municipale et à leur hiérarchie (chef de s...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 5° La protection des intérêts de la défense nationale et des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec le onzième alinéa de l’article 22, les c...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 611‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑3. – Les agents mentionnés à l’article L. 611‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure, seules les personnes physiques ou morales enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent créer un service intern...

Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs sont abrogés. Exposé sommaire : La loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « routiers » les mots ; « routier pour les services organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3 ». Exposé sommaire : Le service interne de sécurité de la SNCF devrait pouvoir intervenir sur les liaisons routières effectuées en substitution de lignes ferroviaires, comme ça peut être le...

 « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « non salariées » sont supprimés. » Exposé sommaire : La mission disciplinaire confiée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) constitue un instrument privilégié de moralisation des professionnels du secteur de l...

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant : 1° À adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du C...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – Par dérogation au 2° du I de l’article L. 451‑1‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 451‑1‑2 du code des assurances, lorsque les agents de police municipale en font la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’or...

Le 5° des articles L. 612‑20 et L. 622‑19 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du livre IV de la sixième partie du code du travail, la justification de cette aptitude professionnelle ne peut résulter de la validation des acquis de l’expérience. » Exposé sommaire : L’ex...