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Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 3° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : «a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents » sont remplacés par les mots : « , la formation et la pédagogie des agents ainsi que l’information du public sur les circonstances de l’intervention...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d'identification individuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'inclure dans le dispositif de l'article 24 l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Aub du 6° de l’article L. 645‑1, aub du 7° de l’article L. 646‑1 et aub du 6° de l’article L. 647‑1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « antépénultième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé de la section est ainsi rédigé : « Policiers adjoints » ; « 2° L’article L. 411‑5 est ainsi modifié : «a)Au premier alinéa, les mots : « d’adjoints de sécurité » sont remplacés par l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « En outre, par dérogation aux mêmes dispositions » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au deuxième alinéa des articles L. 84 et L. 85 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « la loi les autorise », les mots : « les II à V du présent article les autorisent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En l'état, la première phrase de cet alinéa reprend uniquement le droit actuel. Il convient donc de mieux préciser en quoi elle déroge à l'article 78-6.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prévue par les », les mots : « mentionnée aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à 222‑6‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’établissement public » les mots : « du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l'une des activités mentionnées à » les mots : « d'une activité de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1°bis de ». Exposé sommaire : Cet amendement limite les dispositions de l'article 7 relatives à la sous-traitance au secteur du gardiennage e...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sous réserve de respecter la double condition : » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° De justifier de l’absence d’un savoir‑faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ; « 2° De soumettre la justification mentionnée à l’alinéa...

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « doit statuer », le mot : « statue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la police nationale », les mots : « des catégories actives de la police nationales visées à l’article L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Le secteur de la sécurité privée manque aujourd'hui de management intermédiaire et nécessitera de recruter massivement du pe...

À l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « – exploitation de la vente à la sauvette prévue à l’article 225‑12‑8 du même code ; « – travail forcé prévu à l’article 225‑14‑1 du même code ; « – réduction en servitude prévue à l’article 225‑14‑2 du même code ; ». Exposé so...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « viol et agressions sexuelles prévus », les mots : « agressions sexuelles prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « procès-verbaux », les mots : « procès-verbal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.