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À l’alinéa 8, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Bien qu’ayant été adopté conforme en première lecture, l’article 16 est rouvert pour coordination afin de tenir compte d’une modification incompatible apportée à l’article L. 950-1 du code de commerce par le projet de la loi d’accélération et de sim...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « prévue au présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot : « pour », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 16 à 18 quatre alinéas ainsi rédigés : bbis )(nouveau) À la première phrase, les mots : « , lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ; c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs. » ;...

À l’alinéa 6, après la référence : « II », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que leur niveau de détail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « constituant le », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « prévue au présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Bien qu’ayant été adopté conforme en première lecture, l’article 16 est rouvert pour coordination afin de tenir compte d’une modification incompatible apportée à l’article L. 950-1 du code de commerce par le projet de la loi d’accélération et de sim...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons souligner notre attachement à la liberté des utilisateurs et à l’interopérabilité, défendue notamment par La Quadrature du Net. Il ne nous est pas possible d’inclu...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du nombre : « 17 », le nombre : « 18 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du nombre : « 17 », le nombre : « 18 ». III. – En conséquence, après le mot : « précitée », supprimer la fin du même alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi important et peu consensuel. Les parlementaires ont débattu de la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive (UE) 2019/790 du Parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet décisif pour notre souveraineté culturelle. Les parlementaires ont débattu, lors de l’examen des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à...