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Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « après concertation des ordres des auxiliaires médicaux visés et du conseil de l’ordre des médecins. » Exposé sommaire : La proposition de loi vise tous les auxiliaires médicaux des titres 1erà VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et non pas uniq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à mettre en lumière les enjeux majeurs qui se présentent aujourd’hui au secteur de la santé à domicile, en termes de souveraineté sanitaire face à la financiarisation int...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la mise en place de référents handicap au sein des services d’urgence des CHU et des Centres 15 du SAMU. Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’exercice des professions de santé est en passe d’être profondément modifié par les révolutions technologiques. Or les conséquences de ces évolutions pour les professionnels de santé restent peu do...

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député dont la circonscription électorale est siège d’un établissement public de santé est membre de droit du conseil de surveillance de celui-ci. » Exposé sommaire : Le conseil de surveillance se prononce sur la gestion ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La démocratie sanitaire, c’est-à-dire l’association de la société civile dans la définition et la conduite des politiques de santé, a montré de graves limites au plus fort de la crise sanitaire. Cel...

La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 4011‑4‑1 à L. 4011‑4‑8 ainsi rédigés : «Art. L. 4011‑4‑1.– Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un acc...

Dans le cadre du développement de l’exercice de premier recours des sages-femmes au sein du parcours de vie des patientes, il sera rendu obligatoire pour les sages-femmes n’ayant pas eu cette formation au cours de leurs études de maïeutique, de participer à une formation et ce dès 2020, si elles souhaitent être reconnues en capacité de le faire...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet article souhaite que le directoire, organe collégial qui approuve le projet médical et qui appuie et conseille le Directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement, puisse comprendre un représentant des soignants, un représentant des étudiantes en...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette plateforme est conforme au principe d’accessibilité défini à l’article 47 de la loi n° 2005‑112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi qu’aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110‑...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « À ce titre, elle met en place » les mots : « Cette plateforme déploie ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la santé publique est complété par un article L. 6132‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 6132‑8. – I. – L’ensemble des acteurs publics et privés du système de santé présents sur un territoire, qu’ils soient hospitaliers ou libéraux peuvent se regrouper au sein d’une organisation commune dénommée Group...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dispensés », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les formations managériales doivent être dispensées de manière obligatoire afin de s’assurer qu’elles soient effectivement réalisées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 8, dont les fondements ne semblent pas adaptés. En effet, les références de l’article ne correspondent pas à l’état du droit. Par ailleurs, si les conclusions du Ségur de la Santé invitent effectivement à ce que chaque territoire puisse adapter son org...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « seul », les mots : « avec le président de la commission médicale d’établissement ». Exposé sommaire : Cet article est consacré à la création de poste de praticien hospitalier. S’il est nécessaire de favoriser la création de ces postes notamment dans les territoires sous tension, il n’est pas souhaitable ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des conseils nationaux des ordres des infirmiers et des médecins » les mots : « de tous les conseils nationaux d’ordres concernés par l’exercice médical en milieu hospitalier ». Exposé sommaire : En cas de maintien de l’article 1, cet amendement vise à le préciser, en son alinéa 4. Si les or...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet article, issue des mesures du Ségur de la Santé, prévoit une expérimentation relative aux modalités alternatives d’organisation de la gouvernance de l’hôpital. Ainsi, à titre expérimental pour une durée de douze mois, la commission des soins infirm...

Après le mot : « indemnités », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 114‑26 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « déterminées par les statuts de l’organisme et approuvées par l’assemblée générale ». Exposé sommaire : Les fonctions d’administrateur au sein des instances de gouvernance des organismes mutualistes sont gratuites. Le ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans chaque service, un conseil de service a notamment pour objet de permettre l’expression des personnels, de favoriser les échanges d’informations dont celles ayant trait aux moyens afférents au service, de participer à l’élaboration du projet de service, et de faire toute proposit...