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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition de loi entend améliorer le système de santé. Dans ce cadre, le présent amendement vise à permettre l’extension pérenne du délai d’accès à l’IVG médicamenteuse de cinq à sept ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne, dès lors quelle ne revêt pas un caractère purement administratif, doit être accompagnée des modalités de contact des accueils de proximité en réponse à des besoins de conseils ou d’orientation. La plateforme ne peut en aucun cas orienter un ...

À l’alinéa 5, après le mot : « médecine », insérer les mots : « , de l’agence nationale du numérique en santé ». Exposé sommaire : Les révolutions technologiques (numérique, intelligence artificielle, robotisation) sont en train de faire profondément évoluer les modalités d’exercice des professions de santé. La création d’une profession m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La crise du Covid-19 a révélé les limites de la démocratie sanitaire, notamment du fait l’exclusion des élus du processus de décision qui se sont confrontés à une gestion verticale de la crise. Aus...

I. – Compléter le quatrième alinéa par les mots : « , en étroite collaboration avec le cadre de santé ». II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, substituer aux mots : « est associé » les mots : « et le cadre de santé sont associés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à associer le cadre de santé, ou chef d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du collège de soignants prévu à l’article L. 3211‑9 du code de la santé publique et chargé de fournir un avis au juge des libertés et de la détention et...

Le cinquième alinéa de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’il estime se trouver en situation de conflit d’intérêts et après consultation du référent déontologue prévu à l’article 28bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap. La crise sanitaire l’a bien prouv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La crise du Covid-19 a révélé les limites de la démocratie sanitaire, notamment du fait que plusieurs élus et instances représentatives des usagers du système de santé ont révélés avoir été exclus d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crainte des « pleins pouvoirs » du directeur du groupement hospitalier de territoire grandit au sein des fédérations hospitalières, des conseils nationaux des professionnels de santé, mais aussi chez les élus. Les directeurs d’établissement, peu importe le temps de vacation, doivent rester occupés ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le directeur de l’établissement support » les mots : « tout directeur d’un établissement faisant partie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier à la possibilité à tout directeur d’établissement partie du groupement hospitalier de territoire de prendre la décision de la création d’un p...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « pratiquant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique ». II. – En conséquent, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « L’établissement » insérer les mots : « de médecine, chirurgie et obstétrique partie ». Exposé so...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné. » Exposé sommaire : Cet article vise à favoriser le développement et l’intégration des groupements hospitaliers de territoires (GHT). Ainsi, cet article propose que dès qu’un poste de chefferie d’établissement dans un GHT est vaquant il soit sys...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que l’article L. 6132‑1-1 soit inséré au Code de la Santé Publique et dispose : « Tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant est systématiquement confié à l’établissement support du groupement, sauf opposition du directeur géné...

L’article L. 6311‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « participant », sont insérés les mots : « au service d’accès aux soins et » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être porté par des professionnels de santé du territoire s’organisant en communauté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s'oppose à la possibilité de confier la décision de création d'un poste de praticien hospitalier au seul directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT). Le fait de laisser en dernier ressort au directeur de l'établi...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle s’assure de la conformité de la plateforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité visés par l’article L 1110‑4-1 du code de la santé publique et de l’accessibilité aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi n° 2005‑112 pour l’égalité des droits et des chances...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « malades », sont insérés les mots :« ou qui agissent avec une technologie d’assistance à la prévention ou d’assistance diagnostique ou thérapeutique au professionnel de santé, dans le cadre des domaines d’intervention, conditions et règles d’exercice pré...

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « managérial », insérer le mot : « participatif » ; II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « atteindre », insérer le mot : « collectivement ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même aliéna, après le mot : « attentes », insérer les mots : « individuel...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6146‑1‑1. – Les services constituent l’échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes, d’encadrement des internes et des étudiants en sa...