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Au troisième alinéa, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L’automaticité de la gestion des postes de chefferie d’établissements dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant par l’établissement support du groupement ne correspond pas aux réalités de terrain qui peuvent exister dans les différ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du conseil de surveillance de l’établissement concerné. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit la conduite en direction commune, par l’établissement support du GHT, de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Dans la rédaction actu...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 6112‑2 est complété par les mots : « , pour l’activité du service public, et l’absence de reste à charge pour le patient pour l’activité libérale qui ne relève pas du service public hospitalier » ; 2° Au...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier. Si la création d’une nouvelle profession médicale intermédiaire semble encore trop prématurée, certaines mesures peuvent être prises dès maintenant, ou être ét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à créer un Institut national de psychiatrie et santé mentale (INPSM) sur le modèle de l’Institut national du Cancer (INCA), pour coordonner les actions ...

L’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ; b) À la troisième phrase , les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il évalue également les besoins et les moyens à mettre en œuvre pour un financement pérenne de ces protocoles de coopération de façon uniforme sur le territoire. » Exposé sommaire : Les protocoles de coopération visent à améliorer et fluidifier l’accès aux soins du patient et aussi à leur propos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : De manière incompréhensible, 55 000 agents statutaires relevant de la fonction publique hospitalière ont été exclus des revalorisations salariales prévues par le Ségur de la Santé. Ces « oubliés du ...

Compléter le troisième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La démocratie sanitaire, c’est-à-dire l’association de la société civile dans la définition et la conduite des politiques de santé, a montré de graves limites au plus fort de la crise sanitaire. Cel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en PUI a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Études Spécialisées (DES). ...

Après le mot : « évolution », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II : « des professions de sage-femme et de masseur-kinésithérapeute ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du chapitre II, en cohérence avec un amendement déposé après l’article 2, relatif aux droits de prescription des masseurs-kinésithéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la présente proposition de loi crée une « profession médicale intermédiaire » visant à créer un échelon de compétence intermédiaire entre l’infirmière et le médecin. Or, une telle profession existe déjà et concerne par exemple des infirmières qui, formées à Bac+3 complètent l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La 10ème mesure issue des conclusions du Ségur de la santé vise à donner davantage de latitude d’action aux territoires en matière d’investissement en santé. Une part de plus en plus grande du finan...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 du code de la mutualité, le mot : « société » est remplacé par les mots : « mutuelle, union ou fédération ». Exposé sommaire : C’est improprement que la loi Pacte a introduit le terme de société dans le code de la Mutualité, alors que les organismes régis par ce code ne sont pas de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de cette nouvelle profession médicale intermédiaire est loin de faire l’unanimité auprès des professionnels de santé. Si certains soulignent la pertinence d’une reconnaissance d’un échelon entre celui des infirmiers et des médecins, la manière dont est nommé ce nouveau statut et le fait que...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Dans l’objectif d’améliorer le système de santé par la confiance, la décision de recrutement d’un praticien hospitalier ne peut s’opérer par une décision unilatérale du Directeur d...

À l’alinéa 4, après le mot : « exercer », insérer les mots : « , dans le cadre d’un exercice coordonné, ». Exposé sommaire : Les politiques publiques de santé depuis ces dernières années vont dans le sens d’un exercice coordonné et pluri-professionnel, aussi bien en structures d’exercice de type MSP/CDS, qu’en en équipes de soins primaires...