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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie d'exonérer de prélèvements des non-résidents alors qu'ils tirent un bénéfice sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent, surtout à un moment où nos régimes de sécurité sociale doivent faire face à de lourds déséquilibres. De plus, une telle disposition est probablement contraire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le nombre de personnes risquant d'entrer dans la grande pauvreté est très élevé, que les déséquilibres de nos comptes sociaux vont peser sur les actifs présents et à venir pour le remboursement de la CADES, cet amendement indécent vise à exonérer des élus communautaires d'une partie de leurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement examiné par le Sénat, la chambre haute a décidé d'attribuer à tous les jeunes dès l'âge de 16 ans et jusqu'à l'âge de 25 ans, une immatriculation d'office les inscrivant comme « junior-entrepreneurs ». Ainsi, pour répondre à la grande précarité qui menace la jeunesse, phénomène très a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un renforcement injustifié de la fraude aux prestations sociales qui vise à instaurer systématiquement une surveillance de la vie privée des personnes les plus fragiles. En plus du caractère hautement discriminant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a soul...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sauf dans le cas ou les personnes mentionnées aux articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un régime de sanction pour les agriculteurs ne faisant pas leurs déclarations en ligne. Il manifeste...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que de contribuer à la permanence territoriale d’accès aux droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter les missions territoriales de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et, en particulier, à assurer une permanence d’accès aux droits. Pour assurer, dans les ter...

Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 15 « Contribution sur les successions et les donations «Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son tau...

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de faire contribuer à hauteur de 1 %...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « services » insérer les mots : « sociaux et ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux s...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les règles de facturation des maisons de naissance sont les mêmes que celles applicables aux établissements de santé assurant le service public hospitalier et définies au 4° de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’encad...

À l’alinéa 1, substituer à la date « 30 juin 2021 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’écriture du Gouvernement afin de maintenir le bénéfice du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Les nombreuses incertitudes face à la crise sanitaire ne peuvent que conduire le législateur à s’assurer de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce dispositif prolonge durant un an la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de la télé-consultation, ceci pour limiter les contacts physiques et les contaminations pendant la période “COVI...

Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans le ressort de cinq établissements publics mentionnés à l’article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales, et par dérogation aux articles L. 4624‑2 et L. 4624‑3 du code du travail et dans les conditions fixées ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interr...

I. – Rétablir les I et II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis « Lutte contre le non-recours «Art. L. 726‑4. – Les dispositions de l’article L. 261‑1 du code de la sécurité sociale...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite que soit repris, dans les même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la fraude sociale est un fléau qu'il est nécessaire de combattre, il est également nécessaire de s'interroger sur la portée et les externalités négatives que peuvent produire certaines dispositions, pouvant avoir des conséquences au moins aussi délétères que celles qu'elles souhaitaient combattre. ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « assujetties aux » les mots : « exonérées des ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité social...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « organismes mentionnés » les mots : « entreprises régies par le code des assurances mentionnées ». II. – En conséquence, après le mot : « assurances » supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les déficits engendrés par la crise du Covid19 ne sauraient être comblés par les mutuelles. De...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie, relative aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19, correspondait initialement à un taux à hauteur de 2,6 % des cotisations d’assurance maladie comp...