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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat tendant de manière inopportune à fusionner le répertoire national des bénéficiaires de la branche famille et le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces comptes sont tenus afin de présenter, d’une part, les soutiens apportés aux personnes handicapées et, d’autre part, les soutiens apportés aux personnes âgées. » Exposé sommaire : La création d’une branche du régime général chargée de l’ensemble des politiques de souti...

À l’alinéa 1, substituer à la date « 30 juin 2021 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité réduire de 6 mois la période durant laquelle la téléconsultation serait remboursée à 100% par l'assurance maladie. Ce remboursement total par l'assurance maladie permettra d'accompagner l'usage de cet outil que nous ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à associer davantage les tribunaux de commerce à la lutte contre la fraude sociale. L’article est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement dans le cadre du tiers payant est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend lorsque cette inscription est obligatoire. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat. La mesure proposée, l’évaluation du montant des prestations sociales versées indûment, ne relève pas du niveau législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat portant sur la mise en place et l’expérimentation de cartes Vitale biométriques, tant pour des raisons tenant à la rédaction du dispositif qu’à l’opportunité d’une telle mesure.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Offrir le meilleur service aux personnes handicapées et aux personnes âgées, alors même que les institutions et organismes prenant en charge les politiques de soutien à l’autonomie sont nombreuses et...

Rétablir les I et II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Offrir le meilleur service aux personnes handicapées et aux personnes âgées, alors même que les institutions et organismes prenant en charge les politiques de soutien à l’autonomie sont nombreuses et...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « services » insérer les mots : « sociaux et ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux sages-femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales, sans que ce soit à titre expérimental. En effet, l'IVG instrumentale n’est...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L’article 3 instaure une taxe covid supporté par les organismes complémentaire. Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas entendu les arguments et les propositions faites par les professionnels de ce secteur, assureurs et mutualistes. Selon Bercy, les économies réalisées lors du premier c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'article 11 instaure un prélèvement de 175 Millions sur les réserves CAMIEG, le régime spécial des Industries électriques et gazières (IEG). L’insuffisance des remboursements servis par CAMIEG a c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par amendement, le Sénat a introduit l’allongement de la durée de cotisations et l’allongement d’un de l’âge légal de départ à la retraite, sans concertation, sans débat public. Alors qu’une telle disposition mérite un large débat public, comme l’a démontré les derniers débats sur la réforme de notre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne semble justifier que des clubs sportifs professionnels, qui ont une vocation lucrative et peuvent parfois être financés par des fonds souverains, puissent disposer de dispositifs de soutien spécifiques, plus larges que le reste de nos secteurs économiques, et aux conséquences délétères pour les...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 93,8 » le nombre : « 92,8 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 13 ». Exposé sommaire : Lors de la première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 93,8 » le nombre : « 93,775 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 90 » le nombre : « 90,025 ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprend l’amendement n° 545 de la sénatri...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Conformément aux discussions issues du Sénat, par cet amendement il est proposé de différe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'exonérer du paiement de leurs cotisations les médecins continuant à travailler après l'âge légal. Cet amendement propose de le supprimer, parce que ce type de dispositifs ne répond pas aux enjeux de la désertification médicale, ne peuvent pas se substituer à de vraies politiques ...