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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent article conditionne les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé à la prise en charge de la prestation d’adaptation des verres-correcteurs dans le cadre des contrats solidaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article vise à compléter la réforme du reste à charge zéro en généralisant le bénéfice du tiers payant intégral pour les équipements et soins dits « 100% Santé ». Si l’adoption de cette m...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces données peuvent justifier la suspension du versement des aides sociales versées à la personne ayant commis une action frauduleuse ainsi qu’au remboursement des sommes versées et indues. Elles peuvent également être versées à la procédure en cas de poursuites pénales. » Exposé sommaire : Ame...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 3bis » la référence : « IIIbis ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « onzième et douzième » les références : « avant-dernier et dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Si l'objectif de lutter contre la fraude aux prestations sociales est partagé, il n'en reste pas moins que les moyens utilisés doivent être pertinents. Or, en l'espèce, il semble que cet article s'inspire d'une mesure déjà proposée par le Gouvernement pour lutter co...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de rehausser le montant du chiffre d’affaires annuel prévu par ce dispositif pour encourager les mineurs âgés de seize ans à développer leurs activités.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des rece...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de soutenir l’activité des médecins exerçant au‑delà de l’âge légal de départ en retraite afin de rendre service en zone de désert médical. Cette mesure est d’autant plu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de soutenir un peu plus les agriculteurs dont la situation économique est critique. Pour cela, il convient de renforcer toute mesure qui leur est favorable. Tel est l’o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le seuil des 5 000 places n’étant pas abrogé, il convient de rehausser le seuil initialement prévu à 1 000 places pour que le plus grand nombre d’établissements, dont il est ici question, puisse béné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des nouvelles mesures de confinement et de leur impact sur l'économie, la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2021 et 2024 présentée à l'article 24 n'apparaît plus sincère. La Sécurité sociale déficitaire en 2024, notamment la branche maladie en raison d’une in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la culture, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «abis) Dans le secteur de la culture ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « aua » les références : « auxaetabis ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, a...

À l’alinéa 7, après le mot : « sages-femmes », insérer les mots : « conventionnées et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de s’assurer du conventionnement des sages-femmes afin d’avoir un bon niveau de remboursement des actes.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », est insérée la référence : « et au 1° de l’art...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre et le...