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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En première lecture, la représentation nationale a a adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement créant un concours financier de la CNSA aux départements pour favoriser l'attractivité des mét...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 1er janvier 2022 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date d'échéance de la convention actuelle régissant les rapports de la sécurité sociale avec les médecins libéraux. Notre Groupe en est convaincu. le Ségur de la santé a été un succès à tout poi...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit d’imposer une taxe additionnelle aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Ces organismes seraient taxés à hauteur de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « publique » insérer les mots : « , qui appartiennent à des filières culturelles dont les lieux d’accueil interdits au public constituent habituellement le principal marché final et dont la liste est fixée par décret, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques par les établissements publics de santé, l’interopérabilité des logiciels informatiques doit être l’un des critères d’attribution du marché. » Exposé sommaire : L’article 26 prévoit la création d’un Fonds po...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et 15° » les références : « , 15° et 18° ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les donneurs d’organes se rendant aux urgences sont exonérés du ticket modérateur lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes, tout comme les personnes en ALD ou en invalidité. Cet amendem...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’’épidémie de Covid-19 affectée à la Caisse nationale de l’assurance malad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans les suites du décret indiquant dans quelles conditions la covid-19 peut être reconnue en maladie professionnelle. La FNATH avait émis de vives critiques tant sur la gr...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « administration », insérer les mots : « de chacune des sections professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « sur proposition du conseil d’administration d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les pénuries de médicaments montrent une dynamique exponentielle. Selon les dernières prévisions de l’ANSM, 3200 médicaments à intérêt thérapeutique majeurs seront touchés en 2020 (40 en 2008). Des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un examen automatique de l’ensemble des prestations auquel pourrait prétendre une personne qui demande une prestation unique, comme le RSA, au risque d’entraîner paradoxalement un ralentissement de l’examen de la demande.

Rédiger ainsi cet article : « Sur la base du rapport réalisé en application de l’article 5 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, et à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des parties prenantes qui le compose, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie formule un avis...

Substituer aux alinéas 97 à 105 les cinq alinéas suivants : « IIIbis. – L’article L. 723‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé, de la politique de soutien à l’autonomie...

Après la référence : « L. 14‑10‑5 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 : « comporte pour chaque département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant notamment compte de la subvention, mentionnée au III, versée à la maison départementale...

Après la référence : « L. 14‑10‑5 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 : « comporte pour chaque département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant notamment compte de la subvention, mentionnée au III, versée à la maison départementale...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 15° » les mots : « , 15° et 18° ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à maintenir l’exonération dont bénéficient aujourd’hui les donneurs d’éléments du corps humain, plus particulièrement les donneurs d’organes, lorsque le motif du passage aux urgences est lié à leur don. Il s’agit bi...

Substituer aux mots « et 13° » les mots « , 13° et 18° ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un amendement de repli par rapport au sous-amendement n° 435. Il vise à intégrer les donneurs d’éléments du corps humain (plus spécifiquement, les donneurs d’organes) aux réductions prévues par l’amendement n° 312, lorsque le motif du passage a...

Rédiger ainsi cet article : « Sur la base du rapport réalisé en application de l’article 5 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, et à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des parties prenantes qui le compose, ainsi que des représentants des usagers de la politique de l’autonomie et des pr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « maritime » insérer les mots : « ainsi qu’à l’organisme mentionné aue de l’article L. 5427‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, après le IV de l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Lorsqu’ils satisfont la condition de baisse de chiffre d’affaires menti...