Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’empêcher l’adoption entre ascendant et descendant en ligne directe. Quel est l’intérêt d’une telle disposition, alors qu’il existe des cas, dans la réalité de la pratique de l’adoption, où une telle adoption peut présenter un intérêt certain pour l’enfant et constitue ainsi la me...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur de la présente loi » l'année : « 2022 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi » les mots : « avant 2025 ». Exposé sommaire : Le mécanisme de la reconnaissance conjoi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et psychologique ». Exposé sommaire : L’alinéa 13 de l’article 10 concerne la situation où des personnes souhaitent effectuer une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Ainsi, le texte prévoit que dans ce cas particulier, l’agrément n’est pas obligatoire. Cependant, ces pers...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dès lors que l'enfant relève d'un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu, la durée et le financement de cette préparation sont prévus par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le contenu, la durée et le financement de la préparation des candidats préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption ne sont pas précisés. Cet amendement propo...

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d’ajouter après « intérêt » le mot « supérieur » qui permet de retenir la formulation d’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Cette formulation est largement utilisée dans les textes internationaux depuis des décennies ainsi...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Il pourra être mis fin au mandat d’un membre du conseil de famille, qui ne siège jamais. » Exposé sommaire : Il est important que les membres de ce conseil siègent avec régularité.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction », les mots : « , qui n’ont pas déjà bénéficié d’une formation préalable à cette fonction, en reçoivent une, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de dispenser aux membres nouvellement élus, au sein d’...

À l’alinéa 2, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législati...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté par la commission. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or,...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, les mots : « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article ...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 224‑8‑7 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce comité de pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les différents alinéas de cet article ont été supprimées un grand nombre de dispositions, notamment sur le délai dans lequel l'agrément doit être délivré, les motivations du refus ou du retrait d'agrément, les délais avant toute nouvelle demande. Certaines mesures sont renvoyées à un décret. Parm...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 343‑3. – Toute adoption conduisant à une confusion des générations est prohibée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en prévoyant que ce soit prohibée toute adoption plénière conduisant à une confusion des lignes généalogiques. Le Cod...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 225‑5-1. – L’agrément ne peut être délivré aux personnes ayant usé d'un quelconque moyen interférant avec le bon déroulement de la procédure d’adoption. « Toute manœuvre ou stratagème utilisé pour tromper l’administration ou contourner les dispositions du présent chapitre entraî...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L’article premier a pour finalité de modifier la définition de l’adoption simple prévue à l’article 364 du Code civil depuis le 1er novembre 1966. La rédaction proposée correspond davantage à la réalité des faits. Cependant, d...

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La notion de liens affectifs est bien trop subjective pour à elle seule dispenser de l'agrément en vue d'adoption d'un pupille de l'Etat.

À l’alinéa 7, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 225‑12, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.