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1894 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021


11/12/2020 — Amendement N° CF309 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)
M. Meyer, M. Cattin

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

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11/12/2020 — Amendement N° CF339 au texte N° 3642 - Article 45 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris d’un groupement d’intérêt économique visé aux article L. 251‑1 et suivants du code de commerce. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

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11/12/2020 — Amendement N° CF169 au texte N° 3642 - Article 22 (Rejeté)
M. Pupponi

I. – À la fin du second alinéa du I, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 876 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

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10/12/2020 — Amendement N° CF147 au texte N° 3642 - Article 24 (Irrecevable)
M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 786 millions de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, soit une augmentation de 258 millions d’euros supplémenta...

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11/12/2020 — Amendement N° CF409 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série...

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10/12/2020 — Amendement N° CF335 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0500 000 000
Cohésion500 000 0000
Plan pour l’égali...

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11/12/2020 — Amendement N° CF455 au texte N° 3642 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’augmenter la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % à 12,5 % en 2020, sans que l’augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 5...

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11/12/2020 — Amendement N° CF48 au texte N° 3642 - Article 14 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 121 : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 122, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». III. – En conséquence, après l’alinéa 125, insérer l’alinéa suivant : « – pour les véhicules com...

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10/12/2020 — Amendement N° CF330 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)
M. Bazin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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11/12/2020 — Amendement N° CF502 au texte N° 3642 - Article 8 quinquies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui revient sur une extension de la taxe sur les bureaux applicable en Île-de-France prévue en loi de finances pour 2020. Cet article réduirait en effet de 60 millions d’euros les ressources annuelles de la Société du Grand Paris. Il importe de p...

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11/12/2020 — Amendement N° CF532 au texte N° 3642 - Article 14 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14bis A visant à accroître les plafonds de déductibilité pour les véhicules de sociétés propres. Même si le rapporteur général partage la volonté de favoriser la diffusion de véhicules à très faibles émissions, il considère qu’il ne revient pas à la collectivi...

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11/12/2020 — Amendement N° CF440 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)
M. Mignola, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant...

À l’alinéa 12, après les mots : « isolation thermique » insérer les mots : « , y compris les volets isolants et les portes d’entrées donnant sur l’extérieur » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les portes d’entrées et les volets isolats dans le champ de la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique. S’ils avaient...

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11/12/2020 — Amendement N° CF585 au texte N° 3642 - Article 42 bis F (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confère aux collectivités et EPCI la faculté d’exonérer les établissements qui remplissent les conditions du dégrèvement exceptionnel prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, du montant de CFE restant dû au titre de l’an...

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(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement10 000 0000
(en euros)
Programmes+-
Écologie03 000 000 000
Compétitivité00
Cohésion00
Plan pour l’égalité réell...

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10/12/2020 — Amendement N° CF389 au texte N° 3642 - Article 24 (Irrecevable)
M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Taché, M. Villani, M. Orphelin, Mme Yolaine de Courson

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1,31 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Cette opération permettrait, en relevant le taux de la T...

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11/12/2020 — Sous-Amendement N° CF680 à l'amendement N° CF568 au texte N° 3642 - Article 24 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, les membres du groupe Socialistes apparentés

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir à l’article 24 le relèvement exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat adopté par le Sénat. Ce relèvement exceptionnel est une mesure d’équité qui permettra de r...

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11/12/2020 — Amendement N° CF290 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

À l’alinéa premier, supprimer le mot « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur un amendement voté au Sénat qui visait à limiter l’application de cet article aux seules personnes morales de droit privé qui bénéficientdirectement des crédits ouverts par la présente loi au titre de l...

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10/12/2020 — Amendement N° CF368 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Retiré avant séance)
M. Moreau, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Pellois

Retiré avant publication. Exposé sommaire : pelloisLe présent amendement vise à décaler au 31 mars la date de prise en compte de la condition de la non-utilisation de glyphosate pour l’éligibilité au crédit d’impôt tel que présenté par l’article 42 unvicies et accordé au titre des années 2021 et 2022. Décaler au 31 mars permet d’accorder aux...

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11/12/2020 — Amendement N° CF655 au texte N° 3642 - Article 72 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et l’accessibilité des Parcours Emploi Compétences p...

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11/12/2020 — Amendement N° CF606 au texte N° 3642 - Article 43 undecies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur la temporalité de l’application du nouveau règlement européen (UE) 2018/848. Le Sénat a remplacé...

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