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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 15octies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose de majorer le plafond de la réduction d’impôt pour les entreprises au titre de l’achat ou de la location de vélos. Cette majoration, dont l’impact n’est au demeurant pas évalué et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des syndicats de communes financés pour partie par des contributions fiscalisées. En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année de...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à revenir sur la diminution ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311‑18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d'exonérer des taxes légalement prévues et du droit de timbre, la délivrance, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour. Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 73ter introduit par le Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement vise à ce que les contributions supplémentaires à la formation, qui peuvent être soit de nature conventionnelle soit de nature volontaire et qui sont aujourd’hui dédiées à la formation professionnelle continue puissent être ou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le début du 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose le maintien à l'identique de l'article 3 septies A introduit en 1ère lecture par le Sénat. Ravagée par le cyclone IRMA il y a désormais trois ans, la Collectivité de Saint-Ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déjà déposé en première lecture (418), vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 15 mars 2022, établissant la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’EHPAD de demain et, plus largement, l’établissement ou le service social ou médico-social (ESSMS) de demain, doit être pensé en ouverture sur l’extérieur et intégré sur un territoire. Les attent...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – Après le mot : « immobilier », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou d’affectation ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux troisième et dernière phrases du même ali...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : b) Le a est ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : bbis) Le b est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’article L. 255-2 du cod...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la suite de la loi sur la société de confiance. Il a pour but d’apporter une plus grande sécurité juridique aux contribuables qui font appel aux services d’un OGA. 100...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, votée lors de la loi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis A visant à affecter le fioul F7 et le fioul F30 de tarifs spécifiques de TICPE. Il est ainsi proposé que le F7 – composé de 7 % de biocarburants et de 93 % de fioul lourd – soit affecté d’un tarif de TICPE de 14,53 euros par hectolitres et que le F30 – c...