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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 444‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la localisation en France des sièges sociaux des organismes privés enseignement à di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. » Ex...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de sauvegarde ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Respecter le principe de respect de quelque chose n’a pas de sens. Par ailleurs, le respect de la dignité de la personne humaine n’est pas un principe.

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Exposé sommaire : L’art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 441‑1du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « y faire obstacle, » sont insérés les mots : « personnes contraintes à solliciter un certificat de virginité, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux femmes qui ont été contraintes d’établir...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non affiliée à une association agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations sont conventionnellement affiliées à des fédérations elles-mêmes agréées par l’Etat en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent. Ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à toutes les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, qu’elles soient immédiates ou non. Il s’agit d’étendre l’infraction pour protéger plus largement nos concitoyens. De plus, il semble que l...

I. - Est instituée une cotisation volontaire obligatoire pour l’abattage rituel d’un animal de rente par un sacrificateur habilité par l’État. II. - Cette cotisation volontaire obligatoire est affectée au financement d'une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État préalablement...

À l’intitulé de la section 1, substituer au mot : « en », les mots : « dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne s'agit pas de faire l'école "en famille", en groupe, mais bien que l'instruction soit donnée "dans la famille", c'est à dire en son sein, comme le dispose d'ailleurs l'alinéa 3 de l'article 21.

I. – À l’alinéa 14 , substituer aux mots : « en outre » les mots : « l’engagement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « l’engagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les associations, de droit ou de fait, et les syndicats, respectent les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. Exposé sommaire : Cet amendement introduit un article 6 nouveau, préliminaire aux articles qui lui...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l’autorisation annuelle de recourir à l’instruction à domicile en autorisation triennale. Il s’agit d’alléger les contraintes administratives pesant sur les familles ayant recours à l’instruction à domic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’exemption du droit de préemption urbain (DPU) dans certaines situations. Tout d’abord, cet article n’ayant pas ou peu de rapport avec le projet de loi , il pourrait être considéré comme un cavalier législatif. Par ailleurs, il convient de lutter contre le communautarisme commercia...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du prin...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les dispositions » les mots : « Les donations ». Exposé sommaire : Par analogie avec l’article 35 du projet, cet article 36 a pour objet d’insérer un article dans le code civil relatif aux libéralités étrangères consenties à des associations cultuelles relevant de la loi de 1905 et de droit l...