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À l’article L. 914‑4 du code de l’éducation, les mots : « peut accorder » sont remplacés par le mot : « accorde ». Exposé sommaire : Pour les personnes qui ne réuniraient pas toutes les conditions pour enseigner ou diriger, des demandes de dérogation ou d’autorisation sont prévues. Cependant, au vu de la rédaction actuelle des textes, on peut...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables » les mots : « d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’expliciter l’objectif que poursuit l’article : encadrer l’instruction en famille pour que ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Un fichier national recense l'ensemble des enseignants en écoles hors contrat. » Exposé sommaire : La création d'un fichier national permettra un contrôle plus efficace des enseignants dans les écoles hors contrat.

Chaque fédération ou club sportif, professionnel ou amateur, organise une cérémonie de levée des couleurs, hymne national suivi de salut au drapeau, avant toute manifestation ou compétition sportive. Exposé sommaire : Le respect des principes de la République, l’appartenance à la France et à la communauté nationale ne doivent pas être théoriq...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 16. – I. – L’article 16‑5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualité de virginité d’une personne ne peut en aucun cas être constatée sous la forme d’un document de certification, sauf en cas de nécessité médicale pour la personne, à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeut...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’article 180, il est inséré un article 180‑1 ainsi rédigé : « Art. 180‑1. – Un des deux époux peut demander la nullité du mariage si celui-ci a été conditionné par la délivrance d’un certificat de virginité ; « 4° (nouveau) À l’article 181,...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 121‑1 et L. 312‑17‑1, du code de l’éducation. ». Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de favoriser et de garantir la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation dans les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi soumet l’exercice d’une liberté fondamentale à un régime d’autorisation préalable ; ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, a établi « que le principe de lib...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 23 les quarante-et-un alinéas suivants : « 3. Dispositions particulières propres aux associations inscrites exerçant des activités dans le domaine cultuel « Art. 79-V. « 1° Lorsqu’une association inscrite exerce des activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article 131‑2, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5) Mettre à disposition des familles dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée, dans le respect des conditions fixées à l’article 131‑5 : « a) Une offre numériqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Au 1 de l’article 200 du code général des impôts, le sixième alinéa est supprimé. II. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. (nouveau) Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limit...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens » les mots : « avec une exhortation expresse à commettre des crimes ou des délits ». Exposé sommaire :...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en famille » les mots : « dans la famille ». II. –En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne s’agit pas de faire l’école « en famille », en groupe, mais bien que l’instruction soit donnée « dans la famille », c’est à dire en s...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La rédaction actuelle respecte la liberté de l’enseignement.

À l’alinéa 14, après les mots : « d’urgence », insérer les mots : « en termes de sécurité publique ». Exposé sommaire : Par mesure de précaution, il s’agit de préciser de quelle urgence il est question.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « Les délits prévus au présent article sont punis », les mots : « Le non-respect des dispositions du présent article est puni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 35 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 35. – Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à ...