Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 127 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 15 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’importation de fourrure de visons d’Amérique est interdite dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de ladite loi. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'interdiction d'élevages de visons en France, cet amendement propose l'interdiction d'importation de fourrures de visons.
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