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Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » , sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’article 521‑1 du code pénal punit, de deux ...

Au second alinéa, substituer aux mots : « Un certificat de sensibilisation », les mots : « Une attestation de connaissances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever l’ambition de l’article 1er en instaurant une attestation de connaissances plutôt qu’un certificat de sensibilisation. Cette attestation sera délivrée à l’issue d’...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôturé en mer pouvant accueillir des cétacés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 413‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑5‑1. – I. Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutt...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues aux articles L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques mentionnés au I. » Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l’interdict...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le septième alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « 5° ter Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale, ou dont les personnes responsables l’ont été. » Exposé sommaire : Emmanuel Kant n’est pas le seul penseur à avoir,...

I. – À l’alinéa 10, après les mots : « ayant pour finalité de », insérer les mots : « réhabiliter et de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 13, 14 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rappeler que la vocation première des établissements prodiguant des soins aux animaux est de ...

L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L’exercice à titre commercial d’activités de vente de chats ou de chiens au sens du IV de l’article L. 214‑6 est interdit sauf s’ils sont issus de fondations ou d’associations de protection des animaux disposant d’un refuge au sens de l’article L. 211‑24. » Exposé...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article L. 212‑12‑1, après chaque occurrence du mot :« propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs ». III. – L’article L. 214‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « V.- On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant tempora...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Après le même premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dérogations à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, en considération d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant la destination des chats et des chiens, notamment les invendus, ayant fait l’objet d’une cession l’année écoulée par les entreprises exerçant à titre commercial l’activité de vente d’animaux de compagnie, au sens du IV de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche mariti...

Après l’article 521‑2-1 du code pénal, insérer un article 521‑2-2 ainsi rédigé : « Art 521‑2-2. – I. – Est puni des peines prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit. 1° D’ai...

Supprimer la seconde occurrence des mots : « à son initiative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Dès lors que la stérilisation des chats errants est rendue obligatoire, l'initiative sera toujours celle du maire.

Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’âge du carnivore domestique destiné à être introduit sur le territoire français, doit être attesté par certificat vétérinaire selon une procédure établie par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la procédure...